Démarches administratives

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

pour en savoir plus, contactez la mairie: mairie@lacoudraysurthelle.fr

LE PACS – PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, a mis en place un nouveau dispositif pour renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et afin d’améliorer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. 

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise  les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.

Aucune démarche en mairie ni en préfecture, il vous suffit de compléter le document suivant et de le signer:

Autorisation de sortie du territoire, d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale :

Ce document doit être accompagné d’une pièce d’identité valide (Carte d’identité ou passeport) ainsi que de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie.

Cette autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s’applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale. 

Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

Vérifié le 14 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais elles ne sont pas obligées de le célébrer.

Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.