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Comment faire si...

Je dois faire face au décès d'un proche

Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être faites rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant d'engager le règlement de la succession (héritage). Voici les démarches à faire, présentées en détail.

Constat du décès par un médecin

Il faut faire constater le décès par un médecin qui établira le <span class="expression">certificat de décès</span>.

Mais en cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), c'est le personnel qui s'en charge.

Vous pouvez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12210">demander par écrit à accéder au dossier médical</a> du défunt, dans certains cas.

En cas de mort violente (accident, suicide, ...), il faut prévenir immédiatement la gendarmerie ou le commissariat de police.

Où s’adresser ?

Par téléphone

Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Par SMS

Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au <span class="miseenevidence">114</span>. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Déclaration du décès

  • Il faut déclarer le décès

    Vous devez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F909">déclarer le décès</a> à la mairie du lieu où a eu lieu le décès.

    Mais si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

    Mais la déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.

    À la suite de la déclaration de décès

    La mairie établit un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1444">acte de décès</a>.

    Elle transmet l'information à l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12417">Insee</a> qui informe notamment les caisses de retraite par le biais du <a href="https://www.cnil.fr/fr/rnipp-repertoire-national-didentification-des-personnes-physiques-0" target="_blank">Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)</a>.

    • Si vous êtes dans un pays étranger (en voyage ou parce que vous y résidez) et qu'un membre de votre famille y décède, vous devez, dans la majorité des pays, déclarer le décès à l'état civil local. Un acte de décès local est établi.

      Vous pouvez demander aux services consulaires français de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F911">transcrire cet acte local dans le registre d'état civil français</a>. Cette transcription n'est pas obligatoire, mais recommandée pour vous permettre d'effectuer certaines démarches (héritage, pension de retraite...).

      Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'aide des services consulaires :

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

    • Si le défunt recevait des prestations du fait de droits ouverts en France (pension de retraite...), vous devez déclarer son décès à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) :

      Où s’adresser ?

      Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

      Par téléphone

      <span class="miseenevidence">39 60</span> (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

      Service gratuit + prix de l'appel

      Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Respect des souhaits du défunt

Vous devez vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une <span class="expression">convention obsèques</span>) concernant :

  • ses obsèques (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1558">crémation</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14935">inhumation</a>) ou le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F180">don du corps à la science</a>
  • le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F183">prélèvement d'organes</a>

Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander à cette entreprise un devis fixant :

  • les prestations prises en charge
  • ses honoraires

Transport du défunt

Le transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F35706">Les démarches à réaliser</a> peuvent être faites par la personne la plus proche du défunt ou par l'entreprise de pompes funèbres.

Selon les dernières volontés du défunt, vous devez préciser la façon dont se déroulera <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14935">l'inhumation</a> ou la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1558">crémation</a> : convoi, mise en bière, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F35706">transport du corps</a>, cérémonies....

En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12695">faire appel au juge</a> afin qu'il décide.

Vous pouvez demander à prélever les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17059">frais relatifs aux obsèques</a> sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>, si le solde du compte le permet.

Si vous êtes salarié du privé, vous pouvez demander à votre employeur <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2278">un congé spécifique</a>.

En cas de décès d'un enfant, le nombre de jours auxquels vous avez droit peut être augmenté si l'un de vos collègues vous fait <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F35312">don de ses jours de congé</a>.

Si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez demander à votre employeur un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34545">congé spécifique</a>.

En cas de décès d'un enfant, le nombre de jours auxquels vous avez droit peut être augmenté si l'un de vos collègues vous fait <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32944">don de ses jours de congé</a>.

Papiers et procédures

Acte de décès

  • Demandez une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1444">copie de l'acte de décès</a>
  • Éventuellement, faites <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a>

  À savoir

si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1621">dissolution</a> du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a> et de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Prouver que vous êtes un héritier du défunt

Pour effectuer certaines démarches (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures ...), vous devez prouver que vous êtes son héritier.

Pour cela :

  • lorsque la succession est inférieure ou égale à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez avoir une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12697">attestation signée de l'ensemble des héritiers</a>
  • lorsqu'elle est supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez demander au notaire d'établir un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12697">acte de notoriété</a>

Trier et conserver les papiers du défunt

Triez les papiers administratifs du défunt en respectant les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F19134">délais de conservation des papiers</a>.

Le tri permet de faire le point sur :

  • les dettes du défunt
  • les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12474">créances</a> du défunt
  • les actes de cautionnement effectués par le défunt (auprès <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16124">d'une banque</a> ou pour <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31267">un locataire</a> par exemple)
  • les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2762">ventes en viager</a> du défunt

Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs

Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2139">saisir le juge des tutelles</a>. Le juge se chargera de prendre les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F905">dispositions utiles pour protéger le patrimoine</a> qui doit leur revenir.

Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), si des biens meubles sont à préserver

Pour préserver les biens meubles (voiture, tableaux...) du défunt dans l'attente du règlement de la succession (c'est-à-dire son partage entre les héritiers), vous pouvez demander à un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2158">commissaire de justice</a> d'établir un inventaire, voire d'installer des scellés (<span class="expression">apposer des scellés</span>).

Employeur - Organismes sociaux

  • Caisses de retraite

    En cas de décès de votre époux/épouse, vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire :

    • le versement d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N378">pension de réversion</a>
    • la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2981">pension d'invalidité de veuve ou de veuf</a>

     À noter

    les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

    Autres organismes sociaux

    Demandez à la caisse d'assurance maladie :

    • le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt
    • le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3005">versement du capital décès</a> pour les ayants droit (si le défunt était retraité du secteur privé depuis moins de 3 mois)

    Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :

    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F744">Allocation veuvage</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées</a> (ex-minimum vieillesse)
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N20360">Allocation logement (APL, ALF, ALS)</a>

  • Employeur

    • Informez son employeur du décès
    • Éventuellement, demandez le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31622">déblocage anticipé de l'épargne salariale</a> du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales

    Organismes sociaux

    Demandez à la caisse d'assurance maladie :

    • le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14868">versement de la rente d'ayant droit d'accidenté du travail</a>
    • le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt
    • le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3005">versement du capital décès</a> pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé)

    Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :

    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F744">Allocation veuvage</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées</a> (ex-minimum vieillesse),
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N20360">Allocation logement (APL, ALF, ALS)</a>

    En cas de décès de votre époux/épouse, vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou sa caisse de retraite complémentaire :

    • le versement d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N378">pension de réversion</a>
    • la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2981">pension d'invalidité de veuve ou de veuf</a>

  • Employeur/Pôle emploi

    • Informez Pôle emploi. Dans certaines situations, une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15293">allocation décès</a> sera versée.
    • Éventuellement, demandez le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31622">déblocage anticipé de l'épargne salariale</a> du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales

    Organismes sociaux

    Demandez à la caisse d'assurance maladie :

    • le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt
    • le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3005">versement du capital décès</a> pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé)

    Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :

    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F744">Allocation veuvage</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées</a> (ex-minimum vieillesse)
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N20360">Allocation logement (APL, ALF, ALS)</a>

    En cas de décès de votre époux/épouse, vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire :

    • le versement d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N378">pension de réversion</a>
    • la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2981">pension d'invalidité de veuve ou de veuf</a>

  • Administration employeur

    • Informez l'administration employeur du décès
    • Demandez à l'administration employeur le versement du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1544">capital décès</a>

    Organismes sociaux

    Demandez à la caisse d'assurance maladie le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt.

    Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :

    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F744">Allocation veuvage</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées</a> (ex-minimum vieillesse),
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N20360">Allocation logement (APL, ALF, ALS)</a>

    En cas de décès de votre époux/épouse, vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas, le versement d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N378">pension de réversion</a>.

    L'orphelin d'un fonctionnaire peut demander une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21820">pension</a> jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions.

Banques - assurances

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R18317">Informez les banques</a> du défunt afin qu'elles bloquent <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1451">les comptes qui doivent l'être</a>.

  À savoir

pour connaître toutes les banques dont le défunt était client, vous pouvez demander à avoir accès au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2233">fichier des comptes bancaires (Ficoba)</a>.

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R13561">Interrogez l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)</a> pour <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15337">savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès</a>.
  • Informez les compagnies d'assurance avec lesquelles le défunt a contracté une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N44">assurance habitation</a> ou une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N32">assurance véhicule</a>.

Logement

    • Informez le propriétaire du logement du décès de son locataire.

      À savoir

    la personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1725">mariage</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2565">Pacs</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2562">concubinage</a>.

    • Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R18423">résilié</a> ou modifié.
    • Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
    • Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31231">devenir de leur contrat de travail</a>.
    • Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R18423">résilié</a> ou modifié.

      À savoir

    si le défunt était propriétaire de son logement, son<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1725"> époux/épouse</a> ou son <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1026">partenaire pacsé</a> peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.

    • Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
    • Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31231">devenir de leur contrat de travail</a>.

Succession

Régler la succession (partage de l'héritage)

Si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2139">juge des tutelles</a>. Il est chargé de prendre les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F905">dispositions utiles pour protéger le patrimoine</a> qui doit leur revenir.

Il est possible de contacter un notaire (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2164">celui de votre choix</a>) pour qu'il vérifie s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Pour engager le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N171">règlement de la succession</a>, il est obligatoire de recourir à un notaire <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1295">dans certains cas seulement</a>.

Le notaire procède alors aux <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16194">partages</a>.

  À savoir

Il est possible <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1199">d'accepter ou de renoncer à une succession</a>.

Déclarer la succession aux impôts

Une fois la succession réglée (c'est-à-dire le partage de l'héritage fait), les héritiers doivent parfois déclarer la succession aux impôts.

Cela dépend du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F80">patrimoine concerné, ainsi que du lien qui unit l'héritier au défunt</a>.

Pour faire la déclaration de succession aux impôts, il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire.

Toutefois, il est conseillé de faire quand même remplir sa déclaration par un notaire lorsque la succession est "complexe". Par exemple, en cas de testament à respecter, ou de partage des bien du défunt marié sous le régime de la communauté, ou donation faite par le défunt à prendre en compte, ...

Après avoir fait la déclaration de succession, les héritiers doivent parfois payer des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14198">droits de succession</a>.

Véhicule

Si le défunt possédait un véhicule, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1480">faites modifier la carte grise (aujourd'hui appelée certificat d'immatriculation</a>).

Impôts : déclarer un changement de situation

Si le défunt était votre époux/épouse ou partenaire de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>, vous pouvez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F388">signaler son décès à l'administration fiscale</a> pour qu'elle vous applique un nouveau taux de prélèvement d'impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, l'année qui suit le décès, vous devez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F358">déclarer les derniers revenus du défunt à l'administration fiscale</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24