Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au moment de l'ouverture d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R50674">compte courant</a>, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée.
La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.
C'est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : mail).
Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).
Conditions générales du compte
La convention de compte présente les informations suivantes :
Durée de la convention
Services proposés et leurs <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F848">tarifs</a>
Moyens de communication utilisables entre la banque et vous
Conditions de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1474">procuration</a>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1451">Devenir du compte en cas de décès</a>
Possibilités de modification et de résiliation de la convention
Voies de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20523">médiation</a> et de recours en cas de contestation
Moyens de paiement
La convention doit également donner des informations précises sur les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N91">moyens de paiement</a> associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :
Mise à disposition ou non de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2403">chèques</a>
Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement
Procédures en cas d'opérations mal exécutées
Procédures en cas <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18777">d'incidents de paiement</a>
Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
Frais, taux d'intérêt et de change applicables
Gestion des découverts
La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :
Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé
Possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement
Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert
La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date d'entrée en vigueur des changements.
Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.
En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :
Continuer avec l'ancienne convention de compte
Engager une procédure de <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/cloture-de-compte-et-mobilite-bancaire" target="_blank">clôture de compte</a>
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
La résiliation est gratuite. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
Des frais de résiliation peuvent être facturés. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.
Attention :
la résiliation de la convention de compte entraîne la <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/cloture-de-compte-et-mobilite-bancaire" target="_blank">clôture du compte</a>.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
