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Fiche pratique

Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA

Vérifié le 07/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un parent (<span class="expression">parent débiteur</span>) ne verse pas à l'autre parent (<span class="expression">parent créancier</span>) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le <span class="expression">parent créancier</span> doit en faire la demande. Il peut alors recevoir <span class="expression">l'allocation de soutien familial (ASF)</span>, sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (<span class="expression">intermédiation</span>).

  • Seul
  • En couple

Les conditions à remplir varient selon que le <span class="expression">parent créancier</span> a ou non un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1056">titre exécutoire</a> fixant la pension alimentaire.

  • Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

    • Le <span class="expression">parent créancier</span> a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17851">acte authentique</a>, <a href="https://www.pension-alimentaire.caf.fr/web/guest/demander-un-titre-executoire-a-la-caf-ou-la-msa" target="_blank">titre exécutoire de la Caf ou CMSA</a>)
    • L'enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme <a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">étant à la charge</a> du <span class="expression">parent créancier</span>
    • Le <span class="expression">parent débiteur</span> ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F815">L'allocation de soutien familial (ASF)</a> est versée au <span class="expression">parent créancier</span> en tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès du <span class="expression">parent débiteur</span>.

      À savoir

    la Caf ou la MSA peut réclamer au <span class="expression">parent débiteur</span> les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du <span class="expression">parent créancier</span> auprès de la Caf ou la MSA.

  • Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

    • Les enfants (ou l'enfant) soient considérés par la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24583">MSA</a> comme <a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">étant à la charge</a> du <span class="expression">parent créancier</span>
    • Le <span class="expression">parent débiteur</span> ne participe plus à l'entretien des enfants (ou de l'enfant) depuis au moins 1 mois

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F815">L'allocation de soutien familial (ASF)</a> est versée au <span class="expression">parent créancier</span> pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au <span class="expression">parent créancier</span>.

  • Cas général
  • MSA

Le <span class="expression">parent créancier</span> doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 16112*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le <span class="expression">parent créancier</span> doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

Cerfa n° En cours d'homologation

Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :

Où s’adresser ?

Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

Après une phase amiable auprès du <span class="expression">parent débiteur</span>, la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24583">MSA</a> engage la procédure de recouvrement (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F998">paiement direct</a>, ...).

Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :

  • Montant de la pension alimentaire à venir
  • Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois

Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au <span class="expression">parent créancier</span>, en déduisant de cette somme le montant de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F815">l'ASF</a> versée.

  À savoir

la Caf ou la MSA recontacte le <span class="expression">parent créancier</span> après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.

Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

  • Le <span class="expression">parent créancier</span> a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1728">pension alimentaire</a>
  • Le <span class="expression">parent débiteur </span>ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.
  • Les enfants (ou l'enfant) sont considérés comme <a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">étant à la charge</a> du <span class="expression">parent créancier</span> par la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24583">MSA</a>
  • Le <span class="expression">parent créancier</span> a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui a échoué.

  À savoir

la Caf ou la MSA peut réclamer au <span class="expression">parent débiteur</span> les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du <span class="expression">parent créancier</span>.

  • Cas général
  • MSA

Le <span class="expression">parent créancier</span> doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 16112*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le <span class="expression">parent créancier</span> doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

Cerfa n° En cours d'homologation

Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :

Où s’adresser ?

Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

Avec l'accord écrit du <span class="expression">parent créancier</span>, la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24583">MSA</a> entreprend une démarche amiable.

Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F998">paiement direct</a>, ...).

La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au <span class="expression">parent créancier</span> les pensions alimentaires récupérées.

Les frais de procédure sont à la charge du <span class="expression">parent débiteur</span>.

À tout moment, le <span class="expression">parent créancier</span> peut demander à la Caf ou la MSA d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.

  À savoir

la Caf ou la MSA recontacte le <span class="expression">parent créancier</span> après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.

Les règles diffèrent selon que le parent créancier vit <span class="miseenevidence">seul</span> ou <span class="miseenevidence">en couple</span>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24