Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :
Pendant la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
Soit pendant la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
Soit en cas de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F24409">prise d'acte</a>
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
