Vérifié le 16/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion. Elles doivent remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit être une administration, une association ou une entreprise privée chargée de la gestion d'un service public.
Depuis le 16 septembre 2021
Avant le 16 septembre 2021
Salarié
Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir au moins 26 ans
Résider dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZUS/" target="_blank">quartier prioritaire</a>
Être sans emploi ou bénéficier d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21006">CUI-CAE</a>
La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.
Employeur
Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :
Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public
Activités concernées
Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville
Activités interdites
Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :
Maintien de l'ordre public
Service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...)
Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).
Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1906">contrat à durée indéterminée (CDI)</a>
ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34">contrat à durée déterminée (CDD)</a>, dans la limite d'une durée de <span class="valeur">3</span> ans renouvelable <span class="valeur">1</span> fois.
Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur
Employeur concerné
Nature du contrat adultes-relais
CDD
CDI
Collectivité territoriale et ses établissements publics
Oui
Non
Établissement public industriel et commercial
Oui
Oui
Établissement scolaire public
Oui
Non
Hôpital
Oui
Non
Office HLM
Oui
Oui
Association
Oui
Oui
Société chargée de la gestion d'un service public
Oui
Oui
Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).
Attention :
lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.
Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2855">préavis applicable en cas de licenciement</a>.
Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R58642">faute grave</a>, de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R38200">force majeure</a> ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.
Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10033">mêmes règles qu'un CDI classique</a>.
À noter
l'employeur qui rompt le contrat doit <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notifier</a> la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.
Salarié
Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir au moins 30 ans
Résider dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZUS/" target="_blank">quartier prioritaire</a>
Être sans emploi ou bénéficier d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21006">CUI-CAE</a>
La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.
Employeur
Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :
Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public
Activités concernées
Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,
Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville
Activités interdites
Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :
Maintien de l'ordre public
Service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...)
Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).
Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1906">contrat à durée indéterminée (CDI)</a>
ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34">contrat à durée déterminée (CDD)</a>, dans la limite d'une durée de <span class="valeur">3</span> ans renouvelable <span class="valeur">1</span> fois.
Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur
Employeur concerné
Nature du contrat adultes-relais
CDD
CDI
Collectivité territoriale et ses établissements publics
Oui
Non
Établissement public industriel et commercial
Oui
Oui
Établissement scolaire public
Oui
Non
Hôpital
Oui
Non
Office HLM
Oui
Oui
Association
Oui
Oui
Société chargée de la gestion d'un service public
Oui
Oui
Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).
Attention :
lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.
Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2855">préavis applicable en cas de licenciement</a>.
Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R58642">faute grave</a>, de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R38200">force majeure</a> ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.
Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10033">mêmes règles qu'un CDI classique</a>.
À noter
l'employeur qui rompt le contrat doit <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notifier</a> la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
