Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès le dépôt du dossier de surendettement
Dès que le dossier est recevable
Il est possible de demander la suspension des saisies dès le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F134">dépôt du dossier de surendettement</a>.
La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54921">obligations alimentaires</a>.
Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.
Sur demande du surendetté (lors du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F134">dépôt de son dossier de surendettement</a>), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1850">Saisie-attribution</a> (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15912">créancier</a>)
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1751">Saisie-vente</a> (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F115">Saisie sur rémunérations</a>
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
Saisie immobilière <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31604">lorsqu'une date d'adjudication est fixée</a>.
Attention :
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12474">créance</a>.
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F134">Décision d'irrecevabilité du dossier</a>
Approbation du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>
Décision de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1947">mesures imposées</a>
Jugement prononçant un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16978">rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>
Jugement d'ouverture d'une procédure de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34463">rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
il est possible également sous certaines conditions de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31604">suspendre la procédure d'expulsion</a>.
La <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34642">décision de recevabilité du dossier de surendettement</a> suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54921">obligations alimentaires</a> et à certaines dettes locatives.
Saisies pouvant être suspendues
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1850">Saisie-attribution</a> (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15912">créancier</a>)
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1751">Saisie-vente</a> (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F115">Saisie sur rémunérations</a>
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
Saisie immobilière <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31604">lorsqu'une date d'adjudication est fixée</a>.
Attention :
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12474">créance</a>.
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F134">Décision d'irrecevabilité du dossier</a>
Approbation du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>
Décision de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1947">mesures imposées</a>
Jugement prononçant un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16978">rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>
Jugement d'ouverture d'une procédure de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34463">rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
il est possible également sous certaines conditions de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31604">suspendre la procédure d'expulsion</a>.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
