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Fiche pratique

Remboursement d'une consultation médicale

Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : respect du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R55778">parcours de soins coordonnés</a>, discipline (généraliste ou spécialiste) et le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54491">conventionnement du médecin</a>.

  • Respect du parcours
  • Hors parcours

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.

Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.

Le remboursement de votre consultation varie également en fonction du type de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17042">conventionnement du médecin</a>. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R20015">médecin correspondant</a> peut être consulté pour un avis ponctuel avec l'accord de votre médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.

Lorsque vous avez déclaré un médecin traitant, vous pouvez consulter directement certains spécialistes (pas besoin de l'accord de votre médecin traitant).

Un contrat d'accès aux soins est mis en place progressivement. Ce contrat encadre les dépassements d'honoraires (ils sont autorisés mais limités). Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">site ameli.direct</a>.

    • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)

      Secteur 1

      <span class="valeur">25 €</span>

      <span class="valeur">25 €</span>

      <span class="valeur">16,50 €</span>

      Secteur 1 (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49290">consultation complexe</a>)

      <span class="valeur">46 €</span>

      <span class="valeur">46 €</span>

      <span class="valeur">31,20 €</span>

      Secteur 1 (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49292">consultation très complexe</a>)

      <span class="valeur">60 €</span>

      <span class="valeur">60 €</span>

      <span class="valeur">41 €</span>

      Adhérant au contrat d'accès aux soins

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      <span class="valeur">25 €</span>

      <span class="valeur">16,50 €</span>

      Secteur 2

      Honoraires libres

      <span class="valeur">23 €</span>

      <span class="valeur">15,10 €</span>

        À savoir

      ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>.

    • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)

      Secteur 1

      <span class="valeur">25 €</span>

      <span class="valeur">25 €</span>

      <span class="valeur">16,50 €</span>

      Secteur 1 (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49290">consultation complexe</a>)

      <span class="valeur">46 €</span>

      <span class="valeur">46 €</span>

      <span class="valeur">31,20 €</span>

      Secteur 1 (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49292">consultation très complexe</a>)

      <span class="valeur">60 €</span>

      <span class="valeur">60 €</span>

      <span class="valeur">41 €</span>

      Adhérant au contrat d'accès aux soins

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      <span class="valeur">25 €</span>

      <span class="valeur">16,50 €</span>

      Secteur 2

      Honoraires libres

      <span class="valeur">23 €</span>

      <span class="valeur">15,10 €</span>

        À savoir

      ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>.

    • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)

      Secteur 1

      <span class="valeur">39,70 €</span>

      <span class="valeur">39,70 €</span>

      <span class="valeur">26,79 €</span>

      Secteur 1 (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49292">consultation très complexe</a>)

      <span class="valeur">60 €</span>

      <span class="valeur">60 €</span>

      <span class="valeur">41 €</span>

      Adhérant au contrat d'accès aux soins

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      <span class="valeur">39,70 €</span>

      <span class="valeur">26,79 €</span>

      Secteur 2

      Honoraires libres

      <span class="valeur">39 €</span>

      <span class="valeur">26,30 €</span>

        À savoir

      ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>.

    • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)

      Secteur 1

      <span class="valeur">26 €</span>

      <span class="valeur">26 €</span>

      <span class="valeur">17,20 €</span>

      Adhérant au contrat d'accès aux soins

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      <span class="valeur">26 €</span>

      <span class="valeur">17,20 €</span>

      Secteur 2

      Honoraires libres

      <span class="valeur">23 €</span>

      <span class="valeur">15,10 €</span>

        À savoir

      ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>.

    • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)

      Secteur 1

      <span class="valeur">28 €</span>

      <span class="valeur">28 €</span>

      <span class="valeur">18,60 €</span>

      Adhérant au contrat d'accès aux soins

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      <span class="valeur">28 €</span>

      <span class="valeur">18,60 €</span>

      Secteur 2

      Honoraires libres

      <span class="valeur">23 €</span>

      <span class="valeur">15,10 €</span>

        À savoir

      ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>.

    • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)

      Secteur 1

      <span class="valeur">50 €</span>

      <span class="valeur">50 €</span>

      <span class="valeur">34 €</span>

      Adhérant au contrat d'accès aux soins

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      <span class="valeur">50 €</span>

      <span class="valeur">34 €</span>

      Secteur 2

      Honoraires libres

      <span class="valeur">50 €</span>

      <span class="valeur">34 €</span>

        À savoir

      ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>.

    • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)

      Secteur 1

      <span class="valeur">62,50 €</span>

      <span class="valeur">62,50 €</span>

      <span class="valeur">42,75 €</span>

      Adhérant au contrat d'accès aux soins

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      <span class="valeur">62,50 €</span>

      <span class="valeur">42,75 €</span>

      Secteur 2

      Honoraires libres

      <span class="valeur">62,50 €</span>

      <span class="valeur">42,75 €</span>

        À savoir

      ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>.

    • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)

      Secteur 1

      <span class="valeur">28 €</span>

      <span class="valeur">28 €</span>

      <span class="valeur">18,60 €</span>

      Secteur 1 (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49292">consultation très complexe</a>)

      <span class="valeur">46 €</span>

      <span class="valeur">46 €</span>

      <span class="valeur">31,20 €</span>

      Adhérant au contrat d'accès aux soins

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      <span class="valeur">28 €</span>

      <span class="valeur">18,60 €</span>

      Secteur 2

      Honoraires libres

      <span class="valeur">23 €</span>

      <span class="valeur">15,10 €</span>

        À savoir

      ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>.

    • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans)

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)

      Secteur 1

      <span class="valeur">43,70 €</span>

      <span class="valeur">43,70 €</span>

      <span class="valeur">29,59 €</span>

      Secteur 1 (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49292">consultation très complexe</a>)

      <span class="valeur">60 €</span>

      <span class="valeur">60 €</span>

      <span class="valeur">41 €</span>

      Adhérant au contrat d'accès aux soins

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      <span class="valeur">43,70 €</span>

      <span class="valeur">29,59 €</span>

      Secteur 2

      Honoraires libres

      <span class="valeur">39 €</span>

      <span class="valeur">26,30 €</span>

        À savoir

      ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>.

 À noter

certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1<Exposant>ère</Exposant> consultation d'une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à <span class="valeur">100 %</span>.

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin. Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de <span class="valeur">30 %</span> du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2108">tarif conventionnel</a> et le taux du ticket modérateur est de <span class="valeur">70 %</span>.

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins)

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)

    Secteur 1

    <span class="valeur">25 €</span>

    <span class="valeur">25 €</span>

    <span class="valeur">6,50 €</span>

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    <span class="valeur">25 €</span>

    <span class="valeur">6,50 €</span>

    Secteur 2

    Honoraires libres

    <span class="valeur">23 €</span>

    <span class="valeur">5,90 €</span>

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins)

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)

    Secteur 1

    <span class="valeur">33 €</span> minimum

    <span class="valeur">25 €</span>

    <span class="valeur">6,50 €</span>

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    <span class="valeur">25 €</span>

    <span class="valeur">6,50 €</span>

    Secteur 2

    Honoraires libres

    <span class="valeur">23 €</span>

    <span class="valeur">5,90 €</span>

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins)

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)

    Secteur 1

    <span class="valeur">52 €</span> minimum

    <span class="valeur">39,70 €</span>

    <span class="valeur">15,71 €</span>

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    <span class="valeur">39,70 €</span>

    <span class="valeur">15,71 €</span>

    Secteur 2

    Honoraires libres

    <span class="valeur">39 €</span>

    <span class="valeur">14,9 €</span>

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins)

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)

    Secteur 1

    <span class="valeur">58 €</span> minimum

    <span class="valeur">45,73 €</span>

    <span class="valeur">21,01 €</span>

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    <span class="valeur">45,73 €</span>

    <span class="valeur">21,01 €</span>

    Secteur 2

    Honoraires libres

    <span class="valeur">45,73 €</span>

    <span class="valeur">21,01 €</span>

Les règles sont différentes pour un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10874">enfant de moins de 16 ans</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24