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Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

  • Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>

    Le vendeur doit également vous remettre le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F36759">carnet d'information du logement (CIL)</a>.

    Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Préfecture de Paris

    Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

    Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

  • Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>

    La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

    • Surface privative du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
    • Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Préfecture de Paris

    Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

    Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24