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Fiche pratique

Paiement en espèces

Vérifié le 28/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le paiement en espèces (on parle de <span class="expression">paiement en liquide</span>) est possible. Mais dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.

Le paiement en espèces consiste à régler des achats en utilisant des pièces ou des billets.

Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas être refusés.

  À savoir

refuser d'être payé en espèces est puni d'une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

Toutefois, une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.

Devises étrangères

Le paiement en devises étrangères peut être refusé.

Pièces et billets en mauvais état

Le paiement en pièces ou billets en mauvais état peut être refusé. Ils pourraient être rejetés par la Banque de France.

Fausse monnaie

Si le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15912">créancier</a> se rend compte que le billet (ou la pièce) est faux, il pourra refuser le paiement.

Nombre de pièces

Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).

Appoint

C'est au payeur de faire l'appoint, c'est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15912">créancier</a> peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas suffisamment de monnaie.

Raisons techniques ou de sécurité

Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.

Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de <span class="valeur">1 500 €</span> pour <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31683">prouver les versements</a>.

Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.

Règlement des impôts et taxes

Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à <span class="valeur">300 €</span>.

Paiement à un professionnel

Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>.

Ce plafond est relevé à <span class="valeur">15 000 €</span> si le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F62">domicile fiscal</a> de la personne qui effectue l'achat est à l'étranger et qu'elle règle une dépense personnelle (par exemple, achat d'un véhicule à usage privé).

  À savoir

ce plafond ne s'applique pas aux personnes qui n'ont pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.

Paiement d'un salaire

Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> par mois.

Au-delà, l'employeur doit payer par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2403">chèque barré</a> ou par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2384">virement</a> bancaire.

Paiement d'une transaction immobilière

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas <span class="valeur">3 000 €</span>. C'est le cas, par exemple, pour l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N312">achat d'un terrain</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N23245">d'un logement</a>.

Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2384">virement</a>.

Si un commerçant vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.

Où s’adresser ?

Par téléphone (information générale)

<span class="miseenevidence">09 69 39 00 00</span>

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

<span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact</a>

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Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24