Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
Vérifié le 25/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. <span class="miseenevidence">Les tarifs sont réglementés</span>.
Sur une autoroute, seule une <span class="miseenevidence">entreprise agréée</span> est autorisée à intervenir.
Vous devez utiliser une <span class="miseenevidence">borne d'urgence</span> pour l'appeler.
Le dépanneur doit arriver sur les lieux <span class="miseenevidence">dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence</span>.
<span class="miseenevidence">En cas de petite panne</span>, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa <span class="miseenevidence">réparation sur place</span>.
<span class="miseenevidence">Si une réparation sur place est impossible</span>, le dépanneur assure le <span class="miseenevidence">remorquage</span> de votre véhicule immobilisé.
Votre véhicule est remorqué :
au garage du véhicule d'intervention,
ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.
Les tarifs sont réglementés.
Dépannage sur place
Dépannage avec remorquage
Véhicule d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45943">PTAC</a> inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">138,01 €</span> (montant <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24408">TTC</a> )
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Véhicule d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45943">PTAC</a> inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">207,02 €</span> (montant <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24408">TTC</a> )
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Véhicule dont le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45943">PTAC</a> est de 1,8 tonne maximum : <span class="valeur">138,01 €</span>
Véhicule dont le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">170,65 €</span>
Véhicule dont le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45943">PTAC</a> est de 1,8 tonne maximum : <span class="valeur">207,02 €</span>
Véhicule dont le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">255,98 €</span>
À savoir
<span class="miseenevidence">l'information</span> sur les <span class="miseenevidence">tarifs</span> est <span class="miseenevidence">affichée</span> dans la <span class="miseenevidence">cabine du véhicule</span> de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une <span class="miseenevidence">facture indiquant les prestations fournies et leur prix</span>.
Adressez-vous à la Cellule nationale des contrôles sur autoroutes (Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Où s’adresser ?
Par courrier
<span class="miseenevidence">Service national des enquêtes</span>
<span class="miseenevidence">Cellule Nationale des Contrôles sur Autoroutes</span>
<span class="miseenevidence">59, boulevard Vincent Auriol</span>
<span class="miseenevidence">Télédoc 032</span>
<span class="miseenevidence">75703 PARIS cedex 13</span>
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
