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Question-réponse

Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Vérifié le 26/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si, en tant que bénévole, vous engagez des frais et que vous n'en demandez pas le remboursement, vous avez droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à certaines conditions.

Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...) vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Vous devez agir <span class="miseenevidence">gratuitement</span> et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contre-partie, ni aucune rémunération, en espèce ou en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3177">nature</a>, à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
  • L'association pour laquelle vous œuvrez doit être <span class="miseenevidence">d'intérêt général à but non lucratif</span>

Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :

  • Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21925">Association cultuelle</a>, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
  • Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
  • Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
  • Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R35356">PME</a>

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : <span class="expression">Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don</span>.

L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :

  • Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
  • Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole

Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique. Celui-ci est spécifique aux bénévoles des associations.

Le barème fixe un montant forfaitaire par kilomètre parcouru et fait une distinction entre voiture et 2-roues.

  • <span class="valeur">0,324 €</span> par kilomètre parcouru (en 2021 déclaré en 2022)

  • <span class="valeur">0,126 €</span> par kilomètre parcouru (en 2021 déclaré en 2022)

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.</a>

 À noter

Vous pouvez choisir de déclarer vos <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1989">frais réels de déplacement</a>.

Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un <span class="miseenevidence">don</span> au bénéfice de l'association.

L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Formulaire
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général

Cerfa n° 11580

Accéder au formulaire (pdf - 167.6 KB)  

Ministère chargé des finances

La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.

Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.

Si vous avez également versé une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3175">cotisation</a> et/ou effectué des dons (en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3177">nature</a> ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.

  • La réduction d’impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.

     Exemple

    Pour un don de <span class="valeur">200 €</span> à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>).

    • Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

       Exemple

      Pour un don de <span class="valeur">500 €</span>.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">375 €</span> (<span class="valeur">500 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>)

    • Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

      Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de <span class="valeur">1 200 €</span>.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">882 €</span>.

    • Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

       Exemple

      Pour un don de <span class="valeur">500 €</span>.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">375 €</span> (<span class="valeur">500 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>)

    • Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

      Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de <span class="valeur">1 200 €</span>.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">882 €</span>.

  • Les dons effectués en faveur d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12913">association cultuelle</a> ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de <span class="valeur">75 %</span>.

    Pour les versements faits en 2022, la réduction de <span class="valeur">75 %</span> s'applique dans la limite de <span class="valeur">562 €</span>.

    Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span>.

     Exemple

    Pour un don de <span class="valeur">700 €</span> fait en septembre 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">422 €</span> (<span class="valeur">562 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">91 €</span> (<span class="valeur">138 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">513 €</span>.

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24