Question-réponse

Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut être <span class="miseenevidence">licencié</span> pour <span class="miseenevidence">faute simple</span>, <span class="miseenevidence">faute grave</span> ou <span class="miseenevidence">faute lourde</span> à la <span class="miseenevidence">fin d'une procédure disciplinaire</span>.

Les <span class="miseenevidence">conséquences</span> du licenciement sur les droits du salarié sont <span class="miseenevidence">différentes</span> en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> de licenciement retenu par l'employeur.

Le salarié perçoit-il une <span class="miseenevidence">indemnité de licenciement</span> ? Le salarié perçoit-il des <span class="miseenevidence">indemnités de Pôle emploi</span> ? Le salarié peut-il <span class="miseenevidence">contester son licenciement</span> ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.

La faute simple répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">agissement du salarié contraire à ses obligations</span> à l'égard de l'employeur
  • Mais sa <span class="miseenevidence">gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail</span>

Cependant, la faute commise peut constituer une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse de licenciement</a>.

La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

L'employeur doit respecter la procédure de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F987">indemnité de licenciement</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié doit en principe exécuter un préavis. Il peut être en être dispensé.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :

  • Le salarié exécute effectivement le préavis
  • L'employeur dispense le salarié de l'exécuter
  • Le salarié demande à en être dispensé
  • Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

  • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil des prud'hommes</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

La faute grave répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'un<span class="miseenevidence"> a<MiseEnEvidence>gis</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">sement du salarié <MiseEnEvidence>contraire à ses obligations</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> </span>à l'égard de l'employeur
  • Son importance est telle qu'elle <span class="miseenevidence">rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise,</span> même pour la durée du préavis

La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

  • État d'ivresse pendant les heures de travail
  • Absences injustifiées
  • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2354">Harcèlement</a>, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
  • Vols dans l'entreprise

L'employeur doit respecter la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F24660">

Oui, le salarié perçoit une <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil des prud'hommes</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'une faute d'une particulière gravité, révélant<span class="miseenevidence"> une intention de nuire à l'employeur</span>
  • Cette situation <span class="miseenevidence">rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible</span>, même pendant la durée du préavis

En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

  • Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
  • Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
  • Violence physique et menace de mort envers l'employeur
  • Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
  • Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
  • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

L'employeur doit respecter la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.

 Attention :

Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12532">dommages-intérêts.</a>

Non, le salarié ne perçoit pas d'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029350002" target="_blank">indemnité de licenciement</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F24660"><LienInterne LienPublication="F24660" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>

Oui, le salarié perçoit une <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil des prud'hommes</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24