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Question-réponse

Comment se renseigner sur une association ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Sur internet
  • Sur place ou par courrier

  • Outil de recherche
    Consulter les annonces des associations et fondations

    Ce service de consultation des annonces du Journal officiel des associations vous permet d'accéder aux informations suivantes :

    • Nom, adresse du siège social et objet d'une association
    • Comptes et, s'il y a lieu, rapport du commissaire aux comptes d'une association ayant reçu, au cours d'une même année, plus de <span class="valeur">153 000 €</span> de dons et/ou de subventions
    • Déclaration de création, de modification statutaire, de changement d'objet, d’adresse du siège social et déclaration de dissolution publiée volontairement.

  • Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes :

    • <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/repertoire-national-des-associations/" target="_blank">Répertoire national des associations (RNA)</a>, qui contient l'ensemble des associations loi 1901
    • <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/associations-reconnues-d-utilite-publique/" target="_blank">Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)</a>
    • <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/fondations-reconnues-d-utilite-publique/" target="_blank">Liste des fondations reconnues d'utilité publique</a>

  • <span class="miseenevidence">Toute personne</span> peut consulter <span class="miseenevidence">gratuitement</span> et/ou demander une copie des documents suivants au greffe des associations du département de son siège social :

    • Statut et leur éventuelle modification
    • Déclaration initiale de l'association
    • Éventuelle déclaration relative au changement survenu dans l'administration de l'association (changement de dirigeant, nouvel établissement, changement d'adresse du siège social, acquisition ou vente d’immeubles)

    Le règlement intérieur n'est pas systématiquement transmis au greffe des associations. Cependant, s'il le possède, il peut vous être communiqué.

    Les documents détenus par le greffe des associations font foi.

    Vous pouvez demander la copie des documents au guichet, par courrier, ou par mail.

    Où s’adresser ?

    Greffe des associations

    Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

    Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

    Coût de transmission

    Support

    Tarif maximum

    Papier

    <span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)

    Cédérom

    <span class="valeur">2,75 €</span>

    Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

    Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

    Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

    L'absence de réponse dans ce délai vaut <span class="miseenevidence">refus</span> de communication. Vous pouvez alors <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2467">saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada)</a> dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent.

  • Les ministères peuvent vous renseigner sur les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F11966">agréments accordés</a> et sur les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3180">subventions attribuées à une association.</a>

    Ces informations peuvent être diffusées sur les sites internet des ministères ou obtenues par mail ou par courrier.

    Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

    Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

    Coût de transmission

    Support

    Tarif maximum

    Papier

    <span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)

    Cédérom

    <span class="valeur">2,75 €</span>

    Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

    Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

    Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

    L'absence de réponse dans ce délai vaut <span class="miseenevidence">refus</span> de communication. Vous pouvez alors <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2467">saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada)</a> dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent.

  • Les mairies, les établissements intercommunaux, les départements et les régions informent le public de toute aide apportée à une association (subvention, garantie d'emprunt, avantage en nature,...).

    Cette information doit être disponible sur le site internet de la collectivité ou exister sur un support numérique communicable à toute personne qui la demande.

    Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

    Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

    Coût de transmission

    Support

    Tarif maximum

    Papier

    <span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)

    Cédérom

    <span class="valeur">2,75 €</span>

    Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

    Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

    Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

    L'absence de réponse dans ce délai vaut <span class="miseenevidence">refus</span> de communication. Vous pouvez alors <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2467">saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada)</a> dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent.

  • En tant que particuliers, vous pouvez interroger la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour obtenir son avis sur les risques de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31654">dérives sectaires dans telle ou telle association</a>.

    Service en ligne
    Interroger la Miviludes

    Accéder au service en ligne  

    Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

<span class="miseenevidence">Toute personne</span> peut obtenir des informations sur une association déclarée, par internet, par courrier ou sur place.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24