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Question-réponse

Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Vérifié le 25/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez intégrer la fonction publique française par le biais d'un concours, d'un détachement ou d'un contrat. Vous devez pour cela respecter certaines conditions d'accès. Ces conditions d'accès diffèrent selon que vous êtes européen ou étranger non européen.

  • Accès par concours

    Vous pouvez passer un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F434">concours</a> pour accéder à la fonction publique française.

    Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays de l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24622">EEE</a> peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.

    Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme ou formation ou expérience est admis.

    Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, aptitude).

    En cas de réussite au concours, vous avez accès aux <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R53649">corps, cadres d'emplois</a> de la fonction publique. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder à un emploi dit <span class="expression">de souveraineté</span> ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.

    Accès par détachement

    Oui, vous pouvez accéder à la fonction publique française par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F543">voie de détachement</a>. C'est le cas si vous êtes fonctionnaire d'un pays membre de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou d'un autre pays partie à l'accord sur l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24622">EEE</a>.

    Vous avez accès aux <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R53649">corps, cadres d'emplois</a> de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées. Toutefois, vous ne pouvez pas occuper un emploi dit <span class="expression">de souveraineté</span> ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.

    Pour accéder à la fonction publique française par voie de détachement, vous devez remplir les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).

      À savoir

    lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil. Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.

    Accès par contrat

    Oui, vous pouvez être recruté par contrat (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24389">CDI</a>) en tant que contractuel de la fonction publique française.

    Vous devez remplir les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).

  • Vous pouvez être recruté par contrat (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24389">CDI</a>) en tant que contractuel de la fonction publique française.

    Vous devez remplir les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).

    Vous ne pouvez pas occuper un emploi dit <span class="expression">de souveraineté</span> ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.

Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24