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Question-réponse

Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?

Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt.

 À noter

un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition que ce logement soit la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire.

    • Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Vous vous trouvez dans une <span class="miseenevidence">situation particulière</span>
      • Vous respectez des <span class="miseenevidence">règles de mise en location spécifiques</span>

      Situation particulière

      Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

      • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
      • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
      • Vous divorcez ou mettez fin à votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>
      • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité <span class="miseenevidence">et</span> vous avez une carte d'invalidité
      • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi

      Règles de mise en location spécifiques

      Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

      • La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
      • Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> ou comme résidence secondaire.
      • Le loyer ne dépasse pas les <a href="https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031728&reqId=ded56966-64d1-4429-a65a-1b4b6cfd211b&pos=2" target="_blank">plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)</a>
      • Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F869">plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS</a>

       Attention :

      vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R50626">APL</a> pour ce logement, vous devez informer la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole).

    • Le logement acheté avec un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54599">PTZ</a> ou un prêt conventionné ou un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54600">PAS</a> peut être mis en location.

    • Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.

      Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.

      Si la banque est d'accord, le prêt (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54600">PAS</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54599">PTZ</a> ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.

    • Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Vous vous trouvez dans une <span class="miseenevidence">situation particulière</span>
      • Vous respectez des <span class="miseenevidence">règles de mise en location spécifiques</span>

      Situation particulière

      Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

      • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
      • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
      • Vous divorcez ou mettez fin à votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>
      • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité <span class="miseenevidence">et</span> vous avez une carte d'invalidité
      • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi

      Règles de mise en location spécifiques

      Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

      • La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
      • Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> ou comme résidence secondaire.
      • Le loyer ne dépasse pas les <a href="https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031728&reqId=ded56966-64d1-4429-a65a-1b4b6cfd211b&pos=2" target="_blank">plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)</a>
      • Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F869">plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS</a>

    • Le logement acheté avec un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54599">PTZ</a> ou un prêt conventionné ou un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54600">PAS</a> peut être mis en location.

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24