Fiche pratique

Retraite progressive d'un salarié du privé

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez <span class="miseenevidence">au moins 60 ans</span> ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une <span class="miseenevidence">retraite progressive</span>. Ce dispositif vous permet de <span class="miseenevidence">réduire votre activité professionnelle</span> et de toucher <span class="miseenevidence">une partie de votre retraite</span>.

<span class="miseenevidence">Vidéo - L'essentiel sur la retraite progressive</span>

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de réduire votre activité professionnelle.

Vous touchez le salaire correspondant à votre activité à temps partiel et une partie de vos retraite (de base et complémentaire).

Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite.

Et, lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période à temps partiel.

Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive au moyen du service en ligne suivant :

Service en ligne
Parcours Info Retraite - Retraite progressive

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir au moins 60 ans
  • Justifier d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
  • Exercer une ou plusieurs activité salariée à temps partiel (par rapport à la durée du travail à temps complet) ou à temps réduit (par rapport à la durée de travail maximale exprimée en jours). Votre durée totale de travail doit être comprise entre <span class="valeur">40 %</span> et <span class="valeur">80 %</span> de la durée de travail à temps complet ou de la durée de travail maximale exprimée en jours.

Vous devez effectuer votre demande de retraite progressive auprès de votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R38846">Carsat</a> au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de retraite progressive - Salarié du régime général

Accéder au formulaire (pdf - 440 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

L'attribution d'une retraite progressive par l 'Assurance retraite du régime générale de la Sécurité sociale entraîne, sans démarche de votre part, le versement d'une retraite progressive par les régimes suivants si vous y avez également cotisé :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24583">MSA</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R46497">SSI</a>
  • Régime des professions libérales

En revanche, pour vos retraites complémentaires (Agirc-Arrco, <a href="https://baseircantec.retraites.fr/retraite-progressive.html" target="_blank">Ircantec</a>, etc.), vous devez déposer une demande spécifique dans ces régimes.

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive tant que vous remplissez la condition de durée de travail à temps partiel ou à temps réduit y ouvrant droit.

À la fin de chaque période d'un an après la date de début de votre retraite progressive, vous devez justifier de votre durée de travail à temps partiel ou à temps réduit.

Votre caisse vous adresse à cet effet un questionnaire. Si vous n'y répondez pas, votre pension de retraite progressive est suspendue.

Pour déterminer le montant de votre retraite progressive, une retraite provisoire est calculée sur la base de vos droits au moment de votre demande.

La retraite provisoire est calculée selon les mêmes règles qu’une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21552">retraite définitive</a> en fonction de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et de votre salaire moyen au cours de vos 25 meilleures années.

La fraction de votre retraite provisoire qui vous est versée est égale à la différence entre <span class="valeur">100 %</span> et votre durée de travail à temps partiel ou à temps réduit.

Par exemple, un temps partiel ou réduit à <span class="valeur">65 %</span> vous donne droit à <span class="valeur">35 %</span>de votre retraite provisoire.

  • Si vous modifiez votre durée de travail à temps partiel ou à temps réduit dans les limites de <span class="valeur">40 %</span> et <span class="valeur">80 %</span>, vous devez le signaler par courrier à votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R38846">Carsat</a>.

    Le montant de votre retraite progressive reste inchangé pendant un an à partir de votre date de départ en retraite progressive, même en cas de modification de votre durée de travail pendant cette période.

    La modification du montant de votre retraite débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la fin de la période d'un an.

    Si vous modifiez votre durée de travail à temps partiel ou à temps réduit après plus d'un an de retraite progressive, la modification du montant de votre retraite débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la fin de toute autre période d'un an.

  • Si vous cessez votre activité à temps partiel ou à temps réduit, vous pouvez continuez à bénéficier de la retraite progressive si vous reprenez une nouvelle activité salariée à temps partiel ou à temps réduit dans les limites de <span class="valeur">40 %</span> et <span class="valeur">80 %</span>.

    Vous devez signaler votre changement d’activité à votre Carsat et fournir les mêmes justificatifs que lors de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande, à l'exception du formulaire de demande de retraite progressive.

    Vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant que vous n'exercez pas d'autre activité professionnelle que celle(s) faisant l'objet du(des) contrat(s) de travail fournis.

    Cette déclaration sur l'honneur est à établir sur papier libre.

    Elle peut être rédigée sur le modèle de la déclaration sur l’honneur intégrée au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1399">formulaire de demande de retraite progressive</a> (page 8).

  • Vous devez informer par courrier votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R38846">Carsat</a> de votre changement de situation professionnelle.

    Votre retraite progressive est supprimée. Vous ne pourrez plus demander à en bénéficier à nouveau.

Lorsque vous <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F13941">demandez votre mise à la retraite définitive</a>, votre retraite est recalculée en tenant compte des droits supplémentaires acquis pendant votre période d'activité à temps partiel ou à temps réduit.

Les cotisations versées après le départ en retraite progressive sont prises en compte.

Votre retraite définitive est recalculée selon les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21552">règles normales de calcul de la retraite</a>.

Le montant de la retraite définitive ne peut pas être inférieur au montant de la retraite qui a servi de base au calcul de la fraction de retraite progressive.

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24