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Fiche pratique

Associations syndicales de propriétaires

Vérifié le 18/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. Elle permet d'effectuer en commun des travaux d'amélioration, d'entretien ou de mise en valeur des biens. Elle permet également de gérer des problèmes environnementaux (entretien de cours d'eau, préservation de ressources naturelles, prévention de pollutions,...). Elle existe sous 3 formes, qui correspondent chacune à un certain degré d'implication de l'État.

Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. Elle a pour objet la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages, la réalisation de travaux ou des actions d'intérêt commun avec les objectifs suivants :

  • Prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances
  • Préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles
  • Aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers
  • Mettre en valeur des propriétés

Il existe 3 types d'ASP :

  • L'association syndicale libre (ASL) est une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R40703">personne morale</a> de droit privé.
  • L'association syndicale autorisée (ASA) est un établissement public à caractère administratif.
  • L'association syndicale constituée d'office (ASCO) est un établissement public administratif créé par le préfet.

Les droits et obligations de l'association sont liés aux immeubles compris dans le périmètre syndical.

Toute personne qui possède ou achète un immeuble inclus dans le périmètre syndical est automatiquement membre de l'association jusqu'à sa dissolution.

Création

Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.

Les statuts de l'association comportent les informations suivantes :

  • Nom, objet, siège, règles de fonctionnement
  • Conditions de représentation à l'égard des tiers, de modification du statut et de dissolution
  • Liste des immeubles compris dans son périmètre et conditions de retrait
  • Modes de financement et de recouvrement des cotisations

Déclaration

La création de l'association doit être déclarée, par l'un de ses membres, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Le dossier de déclaration doit comporter les documents suivants :

  • Statuts de l'association en double exemplaire
  • Déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage
  • Copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R20287">Formulaire</a> prévu en vue de la publication au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49635">JOAFE</a> d'un extrait des statuts

Un récépissé daté et signé est délivré par la préfecture ou la sous-préfecture, dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.

Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) la demande d'insertion pour publication au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49635">JOAFE</a> dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé.

Cette insertion est gratuite.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R33779">télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal officiel</a> ou <span class="expression">justificatif de publication</span>. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

Toute modification des statuts et la dissolution de l'association doivent être déclarées. La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la modification ou la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.

Fonctionnement

L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.

La création d'une association syndicale autorisée (ASA) peut être à l'initiative :

  • d'un ou plusieurs propriétaires,
  • ou d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> ou un groupement de collectivités territoriales,
  • ou de l'État (le préfet).

La personne à l'initiative de la création doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu'il a rédigé.

La constitution de l'association et le projet des statuts sont soumis à une enquête publique. Celle-ci est destinée à informer les propriétaires d'immeuble pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.

 Attention :

un propriétaire qui ne s'oppose pas expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l'association.

La demande doit être adressée à la préfecture du département du futur siège de l'association.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

La création de l'association syndicale peut être autorisée par le préfet. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :

  • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
  • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notifié</a> aux membres de l'association.

Une association syndicale peut être constituée d'office par le préfet. C'est le cas lorsqu'une une obligation légale d'entretien pèse sur certains ouvrages ou travaux et que leurs propriétaires n'ont pas créé d'association syndicale.

Cette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux :

  • Prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances
  • Préservation, restauration ou exploitation des ressources naturelles
  • Aménagement ou entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers

La constitution de l'association est soumise à une enquête publique. Cette enquête est destinée à informer les propriétaires d'immeubles pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.

L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notifié</a> aux membres de l'association.

Il comprend notamment les dispositions portant sur les points suivants :

  • Périmètre de l'association
  • Objet
  • Mode d'exécution des travaux
  • Conditions de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de chaque propriétaire

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24