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Fiche pratique

Volontariat associatif

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le volontariat associatif vous permet de participer à des missions d'intérêt général dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Vous devez être âgé d'au moins 25 ans. Les missions sont indemnisées.

Le volontariat associatif vous permet d'effectuer des missions d'intérêt général dans des domaines variés, notamment les suivants :

  • Social
  • Éducation
  • Environnement
  • Humanitaire
  • Sport
  • Science
  • Culture

Vous ne pouvez pas effectuer de missions à caractère religieux ou politique.

Les missions sont proposées par des d'associations ou des fondations reconnues d'utilité publique agréées par l'État (par exemple, association en faveur de personnes en situation de handicap ou pour la réinsertion de détenus).

Les missions peuvent être accomplies en France ou à l'étranger.

Vous devez remplir plusieurs conditions.

Âge

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">au moins 25 ans</span>.

Nationalité

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Français(e)
  • Ressortissant européen (d'un pays de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse)
  • Étranger résidant légalement en France depuis au moins 1 an

Toutefois, si vous ne résidez pas en France depuis au moins 1 an, vous pouvez postuler au volontariat associatif si vous disposez de l'un de titres de séjour suivants :

  • Carte de séjour temporaire ou visa portant la mention étudiant
  • Carte de séjour temporaire avec mention "vie privée et familiale"
  • Carte de séjour pluriannuelle générale
  • Carte de résidence d'un étranger reconnu réfugié

Pour trouver une mission, vous devez vous adresser à un référent local du service civique.

Où s’adresser ?

Référents du service civique

 Attention :

vous ne devez pas être salarié ou agent public de l'organisme auprès duquel vous candidatez. Mais vous pouvez être dirigeant bénévole.

Vous signez un contrat d'une durée de 6 à 24 mois.

Ce contrat est renouvelable. La limite est de 36 mois au total.

Vous devez consacrer à vos missions, par semaine, au moins 24 heures et au plus 48 heures.

Vous bénéficiez d'une indemnité.

Son montant varie, selon le temps consacré à vos missions, entre les montants suivants :

  • Minimum : <span class="valeur">123,19 €</span> brut (soit <span class="valeur">111,45 €</span> net)
  • Maximum : <span class="valeur">824,86 €</span> brut (soit <span class="valeur">746,25 €</span> net)

Vous pouvez bénéficier d'une aide en nature (par exemple, repas, transport). Elle ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span> du montant de votre indemnité.

  À savoir

l'indemnisation est différente si vous effectuez votre volontariat associatif dans un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R41207">département d'outre-mer</a> ou une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R41254">collectivité d'outre-mer</a>.

Votre indemnité est <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1228">exonérée d'impôt sur le revenu</a>.

Assurance maladie

Vous êtes couvert par l'assurance maladie.

L'organisme qui vous accueille doit vous déclarer et payer les cotisations sociales.

Retraite

Votre volontariat est pris en compte pour votre retraite.

<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1761">Vos droits sont calculés</a> en fonction des cotisations versées par l'organisme qui vous accueille.

Vous bénéficiez d'un congé annuel d'une durée de <span class="miseenevidence">2 <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a> par mois</span> de service effectif.

  • Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci.

    Au début et à la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24583">MSA</a>.

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission. Le versement reprend lorsque la mission est terminée.

    La mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée de vos allocations chômage.

    Au début et à la fin de votre mission, vous devez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1637">actualiser votre situation auprès de Pôle emploi</a>.

      À savoir

    si vous rompez votre contrat de travail pour effectuer votre volontariat, cette rupture est considérée comme une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F89">démission légitime par Pôle emploi</a>. Vous aurez droit à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.

  • Vous continuez à percevoir l'AAH.

    La mission n'a pas de conséquence sur le montant de votre AAH.

  • Si votre bourse est <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12214">attribuée sur critères sociaux</a>, être volontaire n'a pas d'impact sur ses conditions d'attribution, ni sur son montant.

    L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse. Vous continuez de la percevoir.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24