Fiche pratique

Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur

Vérifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour un motif d'ordre médical ou humanitaire ou pour des raisons professionnelles. Les services préfectoraux décident de la délivrance en fonction de la situation. Ce passeport est valide seulement 1 an.

Un passeport temporaire peut être délivré si vous vous trouvez dans une situation d'urgence.

Pour que ce type de passeport vous soit délivré, <span class="miseenevidence">vous devez justifier</span> :

  • soit d'un déplacement urgent, notamment <span class="miseenevidence">pour des raisons humanitaires ou médicales</span> (maladie grave ou décès d'un membre de la famille),
  • soit de <span class="miseenevidence">raisons professionnelles</span> (départ imprévu ne pouvant pas être différé).

 Attention :

la délivrance en urgence est accordée de manière exceptionnelle <span class="miseenevidence">et n'a pas de caractère automatique</span>.

La démarche peut se faire à la préfecture de votre choix.

Où s’adresser ?

Les pièces à fournir dépendent des documents d'identité que vous possédez déjà.

Il faut présenter les documents <span class="miseenevidence">originaux</span>.

      • Carte d'identité : original + photocopie
      • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a> : original + photocopie
      • Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Timbre fiscal de <span class="valeur">30 €</span> (il s'achète <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R39812">en ligne</a>)
      • Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie)
        • Carte d'identité : original + photocopie
        • Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • Timbre fiscal de <span class="valeur">30 €</span> (il s'achète <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R39812">en ligne</a>)
        • Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie)
        • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a> : original + photocopie
        • Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • Timbre fiscal de <span class="valeur">30 €</span> (il s'achète <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R39812">en ligne</a>)
        • Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie)
        • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a> : original + photocopie
        • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
        • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
      • Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Timbre fiscal de <span class="valeur">30 €</span> (il s'achète <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R39812">en ligne</a>)
      • Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie)
      • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a> : original + photocopie
      • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
      • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
      • Ancien passeport : original + photocopie
      • Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Timbre fiscal de <span class="valeur">30 €</span> (il s'achète <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R39812">en ligne</a>)
      • Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie)
      • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a> : original + photocopie
      • Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Timbre fiscal de <span class="valeur">30 €</span> (il s'achète <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R39812">en ligne</a>)
      • Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie)
      • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a> : original + photocopie
      • Carte d'identité récente (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
      • Si vous n'avez pas de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1406">acte de naissance</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
      • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
    • Ancien passeport : original + photocopie
    • Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
    • Timbre fiscal de <span class="valeur">30 €</span> (il s'achète <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R39812">en ligne</a>)
    • Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie)
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a> : original + photocopie

  À savoir

pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce 2ème nom : <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F33250">nom de l'époux(se)</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1343">nom de l'autre parent</a>.

<span class="valeur">30 €</span> en timbre fiscal

Si la demande est acceptée, le passeport est en général fabriqué sur place le jour même.

Si le passeport ne peut pas être fabriqué immédiatement, un récépissé vous est remis et devra être présenté en préfecture lors du retrait.

Vous devez retirer le passeport au guichet et le signer sur place.

Le passeport délivré est un passeport électronique. Il ne permet pas de voyager aux États-Unis sans visa.

L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

Votre nouveau passeport est valable pendant <span class="miseenevidence">1 an</span>.

Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour un motif d'ordre médical ou humanitaire ou pour des raisons professionnelles. Les autorités décident de la délivrance en fonction de la situation. Ce passeport est valide seulement 1 an.

Un passeport temporaire peut être délivré si vous vous trouvez dans une situation d'urgence.

Pour que ce type de passeport vous soit délivré, <span class="miseenevidence">vous devez justifier</span> :

  • soit d'un déplacement urgent, notamment <span class="miseenevidence">pour des raisons humanitaires ou médicales</span> (maladie grave ou décès d'un membre de la famille),
  • soit de <span class="miseenevidence">raisons professionnelles</span> (départ imprévu ne pouvant pas être différé).

 Attention :

la délivrance en urgence est accordée de manière exceptionnelle <span class="miseenevidence">et n'a pas de caractère automatique</span>.

Les pièces à fournir dépendent des documents d'identité que vous possédez déjà.

Il faut présenter les documents <span class="miseenevidence">originaux</span>.

      • Ancien passeport : original + photocopie
      • <span class="valeur">45 €</span> en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
      • Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...)
      • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a>
      • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a> : original + photocopie
        • Ancien passeport : original + photocopie
        • <span class="valeur">45 €</span> en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
        • Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...)
        • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a>
        • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a> : original + photocopie
        • <span class="valeur">45 €</span> en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
        • Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...)
        • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a>
        • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a> : original + photocopie
        • Carte d'identité récente (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
        • Si vous n'avez pas de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1406">acte de naissance</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
        • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
        • Carte d'identité : original + photocopie
        • <span class="valeur">45 €</span> en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
        • Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...)
        • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a>
        • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a> : original + photocopie
          • Carte d'identité : original + photocopie
          • <span class="valeur">45 €</span> en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
          • Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
          • Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...)
          • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a>
          • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a> : original + photocopie
          • <span class="valeur">45 €</span> en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
          • Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
          • Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...)
          • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a>
          • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a> : original + photocopie
          • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
          • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
      • <span class="valeur">45 €</span> en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
      • Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...)
      • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a>
      • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32675">Justificatif du domicile</a> : original + photocopie
      • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
      • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

  À savoir

pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce 2ème nom : <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F33250">nom de l'époux(se)</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1343">nom de l'autre parent</a>.

Le passeport coûte <span class="valeur">45 €</span>.

Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

Si la demande est acceptée, le passeport est en général fabriqué sur place le jour même.

Si le passeport ne peut pas être fabriqué immédiatement, un récépissé vous est remis et devra être présenté en préfecture lors du retrait.

Vous devez retirer le passeport au guichet et le signer sur place.

Le passeport délivré est un passeport électronique. Il ne permet pas de voyager aux États-Unis sans visa.

L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

Votre nouveau passeport est valable pendant <span class="miseenevidence">1 an</span>.

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24