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Question-réponse

Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous êtes étranger non européen et résidez légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions. En fonction de la nature de votre permis de séjour et de votre statut dans votre pays de provenance, vos démarches seront différentes pour entrer et demeurer en France.

  • Cas général
  • Vous avez une carte bleue européenne
  • Vous êtes résident de longue durée-UE

Vous devez faire une demande de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16162">visa de long séjour</a> (plus de 3 mois) pour entrer en France en vue de demander un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N110">titre de séjour</a> pour vous y installer.

Ce visa est exigé même si vous possédez dans votre pays de provenance un titre de séjour permanent ou d'une durée illimitée.

Vous pouvez obtenir une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16922">carte de séjour passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée</a> sous 2 conditions. Vous avez déjà une <span class="expression">carte bleue européenne</span> et avez séjourné<span class="miseenevidence"> au moins 18 mois</span> dans un autre <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'UE</a>.

Vous devez en faire la demande dans le mois qui suit votre entrée en France.

Ce statut vous est accordé par les pays de l'UE (sauf en Irlande et au Danemark) si vous êtes étranger non européen après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur leur territoire. Il permet la délivrance d'un permis de séjour mention <span class="expression">résident de longue durée-UE</span>.

Si vous avez ce permis de séjour, vous pouvez entrer et vous installer en France sans devoir faire de demande de visa de long séjour (pour plus de 3 mois).

Dans les 3 mois qui suivent votre entrée en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour.

Selon votre situation, il peut s'agir d'une des cartes suivantes :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F302">Carte de séjour temporaire "visiteur"</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2231">Carte de séjour temporaire "étudiant"</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" (chercheur ou profession artistique et culturelle)</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15898">Carte de séjour temporaire "salarié" ou "travailleur temporaire"</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F22494">Carte de séjour temporaire "entrepreneur/profession libérale"</a>

Vous devez remplir les conditions exigées pour l'obtention du titre (par exemple, si vous êtes salarié, avoir obtenu <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2728">l'autorisation de travailler en France</a>).

Vous devez également prouver détenir des ressources stables et suffisantes pour vivre en France (éventuellement avec votre famille) et une assurance maladie.

Le montant de vos ressources doit être au moins égal à <span class="valeur">1 709,28 €</span> (brut mensuel) si vous n'êtes pas propriétaire de votre logement (ou logé gratuitement).

  À savoir

vous n'avez pas à demander de carte de séjour si vous venez travailler en France comme salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière. Il en est de même si vous êtes un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17768">prestataire de services transfrontaliers</a>.

Famille accompagnante

Votre époux et vos enfants vivant avec vous dans votre pays européen de provenance peuvent vous accompagner ou vous rejoindre en France, sous conditions.

Dans les 3 mois qui suivent leur entrée en France, les personnes majeures de votre famille doivent faire une demande de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2209">carte de séjour temporaire vie privée et familiale</a>.

Si votre famille ne vivait pas avec vous dans votre pays européen de provenance, vous devrez demander un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N11165">regroupement familial</a> en France.

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24