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Fiche pratique

Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R63872">valeur nette</a> de votre patrimoine immobilier excède <span class="valeur">1 300 000 €</span>. L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49465">décote</a> est prévue pour les patrimoines n'excédant pas un certain seuil. L'IFI est plafonné après réductions d'impôt éventuelles.

L'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R43579">IFI</a> est calculé sur la valeur nette de votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F563">patrimoine imposable</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :

  • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
  • Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
  • Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
  • Travaux d'entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de départ du locataire
  • Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)

En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles.

La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

Vous pouvez estimer le montant de l'IFI que vous aurez à payer avec le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de l'impôt de la fortune immobilière (IFI)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

L'IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :

Barème de l'IFI

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Taux applicable

Jusqu'à <span class="valeur">800 000 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Entre <span class="valeur">800 001 €</span> et <span class="valeur">1 300 000 €</span>

<span class="valeur">0,50 %</span>

Entre <span class="valeur">1 300 001 €</span> et <span class="valeur">2 570 000 €</span>

<span class="valeur">0,70 %</span>

Entre <span class="valeur">2 570 001 €</span> et <span class="valeur">5 000 000 €</span>

<span class="valeur">1 %</span>

Entre <span class="valeur">5 000 001 €</span> et <span class="valeur">10 000 000 €</span>

<span class="valeur">1,25 %</span>

Supérieure à <span class="valeur">10 000 000 €</span>

<span class="valeur">1,50 %</span>

 Attention :

le seuil d’imposition à l’IFI est fixé à <span class="valeur">1 300 000 €</span>. Toutefois, lorsque vous êtes imposable à l’IFI, le barème est appliqué à partir de <span class="valeur">800 000 €</span>.

Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre <span class="valeur">1 300 000 €</span> et <span class="valeur">1 400 000 €</span>, vous bénéficiez d'une décote qui est déduite du montant de l'IFI calculé selon le barème en vigueur.

Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : <span class="valeur">17 500 €</span> - <span class="valeur">1,25 %</span> de la valeur nette taxable du patrimoine.

 Exemple

Patrimoine net taxable au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 : <span class="valeur">1 350 000 €</span>

IFI brut = <span class="valeur">(500 000 €</span> x <span class="valeur">0,5 %</span>) + (<span class="valeur">50 000 €</span> x <span class="valeur">0,7 %</span>) = <span class="valeur">2 500 €</span> + <span class="valeur">350 €</span> = <span class="valeur">2 850 €</span>

Décote applicable =<span class="valeur"> 17 500 €</span> - (<span class="valeur">1 350 000 €</span> x <span class="valeur">1,25 %</span>) = <span class="valeur">625 €</span>

Montant IFI = <span class="valeur">2 850 €</span> – <span class="valeur">625 €</span> = <span class="valeur">2 225 €</span>

En cas de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F426">dons au profit d'organismes d'intérêt général</a>, vous bénéficiez d'une réduction d'IFI égale à <span class="valeur">75 %</span> des dons réalisés, dans la limite de <span class="valeur">50 000 €</span>.

En 2023, l'IFI est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts.

L'impôt sur les revenus de 2022 (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31130">contribution exceptionnelle sur les hauts revenus</a> inclus) ajouté à l'IFI 2023 ne doit pas dépasser <span class="valeur">75 %</span> des revenus perçus en 2022.

En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l'IFI.

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Et aussi

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24