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Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Différentes voies de recours sont prévues, selon les cas, pour contester le jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

Ces voies de recours sont ouvertes à des conditions qui varient selon les cas suivants :

  • Montant sur lequel porte le recours
  • Partie initiatrice du recours en cas de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a>
  • Documents non remis par l'employeur

    • La partie qui le souhaite peut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le CPH.

      Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2548">référé</a>).

      Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.

      Après le jugement en appel, il est possible de former un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans les 2 mois.

      Toutefois, si le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31717">défendeur</a> n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10914">opposition</a>.

      Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.

      Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.

      Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas <span class="valeur">5 000 €</span>, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.

    • La partie qui le souhaite peut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le CPH.

      Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2548">référé</a>).

      Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.

      Après le jugement en appel, il est possible de former un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans les 2 mois.

      Toutefois, si le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31717">défendeur</a> n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10914">opposition</a>.

      Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.

      Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.

      Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas <span class="valeur">4 000 €</span>, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.

  • Cette demande doit être fondée exclusivement sur la demande initiale.

    En cas de demande reconventionnelle en dommage-intérêts, la partie qui conteste le jugement du conseil de prud'hommes peut alors former un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans les 2 mois après le jugement.

    Toutefois, si le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31717">défendeur</a> n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10914">opposition</a>.

    Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.

    Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.

  • Si le recours au CPH porte sur la remise par l'employeur des documents obligatoires (certificats de travail, fiche de paie), le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.

    La partie qui conteste le jugement du CPH peut alors former un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>. Le délai de pourvoi en cassation est fixé à 2 mois après le jugement.

    Toutefois, si le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31717">défendeur</a> n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10914">opposition</a>.

    Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.

    Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.

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Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24