Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Retraite anticipée du salarié pour incapacité permanente (ou pénibilité)

Fiche pratique

Retraite anticipée du salarié pour incapacité permanente (ou pénibilité)

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'une <span class="miseenevidence">incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle</span>. La retraite anticipée pour incapacité permanente est également appelée aussi <span class="expression">retraite anticipée pour pénibilité</span>.

Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour incapacité permanente si vous avez cotisé à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24583">MSA</a> en tant que salarié agricole ou exploitant agricole.

<span class="miseenevidence">Qu'est-ce que la durée d'assurance et qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?</span>

La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre précis de trimestres d'assurance retraite, variable selon votre année de naissance, soit partir en retraite à 67 ans.

En cas de départ en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, la pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres qui manquent. Cette réduction est la <span class="expression">décote</span>. Ainsi, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

En cas d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit à une retraite à taux plein à 60 ans quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Vous devez justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span>.

Le taux d'incapacité permanente est fixé par l'Assurance maladie.

Le taux d'incapacité permanente doit être reconnu à la suite d'une maladie professionnelle ou à la suite d'un accident du travail <span class="miseenevidence">ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées pour maladie professionnelle</span>.

La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle sont fixées par <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023792167" target="_blank">arrêté ministériel</a>.

L'identité des lésions est examinée par le médecin conseil de l'Assurance maladie. Son avis s'impose à votre caisse de retraite.

 Attention :

une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée varient selon votre taux d’incapacité.

  • Vous devez avoir été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et votre incapacité permanente doit être liée à cette exposition.

    Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

    • <span class="miseenevidence">Contraintes physiques marquées</span> <span class="miseenevidence">:</span>
    • <span class="miseenevidence">Environnement physique agressif :</span>
    • <span class="miseenevidence">Certains rythmes de travail :</span>

    <span class="miseenevidence">Si votre incapacité est consécutive à une maladie professionnelle</span>, vous devez justifier de <span class="miseenevidence">68 trimestres</span> (17 ans) <span class="miseenevidence">cotisés</span> tous régimes de retraite de base confondus.

    Vous n'avez pas d'autre conditions à remplir : vous êtes automatiquement considéré comme ayant été exposé pendant ces 17 ans à des facteurs de risques professionnels.

    <span class="miseenevidence">Quel sont les régimes de retraite de base ?</span>

    Les régimes de retraite de base sont les suivants :

    • Caisse nationale d'assurance vieillesse - Cnav - (Assurance retraite)
    • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Service des retraites de l'État
    • Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
    • Caisse nationale des barreaux français (CBNF)
    • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui regroupe 10 sections professionnelles : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires - CPRN, Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France - CARMF, Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires - CARPV, etc.
    • Caisses des régimes spéciaux : SNCF, RATP, Industries électriques et gazières, Opéra de Paris, Comédie-Française, etc.

    <span class="miseenevidence">Si votre incapacité est consécutive à un accident du travail</span>, votre demande de retraite est examinée par une commission spécifique.

    La commission vérifie votre exposition aux risques professionnels pendant 17 ans et le lien entre cette exposition et votre incapacité pendant toute cette période.

  • Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à 60 ans sans autre condition.

      À savoir

    le taux d'incapacité peut correspondre soit à une seule maladie professionnelle ou un seul accident du travail, soit à l'addition des taux d'incapacité d'une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail. Les taux peuvent être additionnés seulement si un taux est au moins égal à <span class="valeur">10 %</span> à la suite d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

La demande de retraite pour incapacité permanente effectue au moyen d'un formulaire commun à l'Assurance retraite et à la MSA.

Ce formulaire est à adresser à votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R38846">Carsat</a>.

Vous devez joindre les documents listés en page 4 du formulaire.

Où s’adresser ?

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec une pension d'invalidité. Votre caisse de retraite informe votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15469">CPAM</a> de votre admission en retraite pour incapacité permanente.

La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Votre caisse de retraite informe votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15469">CPAM</a> de votre admission en retraite pour incapacité permanente.

Votre Carsat informe les organismes suivants de votre admission en retraite pour incapacité permanente :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>
  • Pôle emploi si vous percevez des allocations de chômage
  • Votre Caf si vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou le revenu de solidarité active (RSA)

Votre retraite est calculée au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14044">taux plein</a>.

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24