Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Actes d'état civil  > Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Fiche pratique

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une <span class="miseenevidence">copie intégrale</span> (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un <span class="miseenevidence">extrait avec </span><a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R38490">filiation</a> ou un <span class="miseenevidence">extrait sans filiation</span>. La demande d'un acte de mariage est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La démarche varie en fonction du <span class="miseenevidence">lieu du mariage</span> : en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger

  • Vous pouvez faire la demande <span class="miseenevidence">directement en ligne</span> :

    Service en ligne
    Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Vous recevrez le document chez vous par courrier en <span class="miseenevidence">quelques jours</span>.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

  • Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la <span class="miseenevidence">mairie du lieu du mariage</span>.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

    Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé :

    Informations à indiquer sur le courrier

    Type d'acte demandé

    Informations à indiquer sur le courrier

    Copie intégrale

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait avec filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait sans filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

    Vous recevrez le document chez vous par courrier en <span class="miseenevidence">quelques jours</span>.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

  • Vous devez faire la demande auprès de la <span class="miseenevidence">mairie du lieu du mariage</span>.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Le document vous sera délivré <span class="miseenevidence">immédiatement</span>.

     Attention :

    si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.

Oui, la demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

 Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment les informations suivantes :

    • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1429">Mentions marginales</a> lorsqu'elles existent

  • L'extrait avec <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte les informations suivantes :

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1429">Mentions marginales</a> lorsqu'elles existent

  • L'extrait sans <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10398">représentant légal</a>
    • Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est décédée

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10398">représentant légal</a>
    • Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est décédée

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

  • Pour faire une demande en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte Service-Public.fr</span> ou <span class="miseenevidence">vous connecter via <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R48788">FranceConnect</a></span>.

    Service en ligne
    Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Le délai de délivrance de votre acte de mariage est <span class="miseenevidence">d'environ 20 jours</span>.

    Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

    Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

    Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.

    L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

  • Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre demande par courrier</span>, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
    • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

      À savoir

    si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

    Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

    Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé.

    Informations à indiquer sur le courrier

    Type d'acte demandé

    Informations à indiquer sur le courrier

    Copie intégrale

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait avec filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait sans filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

    Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de mariage est <span class="miseenevidence">d'environ 30 jours</span>.

 Attention :

si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.

Oui, la demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

 Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment les informations suivantes :

    • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1429">Mentions marginales</a> lorsqu'elles existent

  • L'extrait avec <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte les informations suivantes :

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1429">Mentions marginales</a> lorsqu'elles existent

  • L'extrait sans <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10398">représentant légal</a>
    • Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est décédée

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10398">représentant légal</a>
    • Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est décédée

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

Questions ? Réponses !

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24