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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains produits d'épargne retraite permettent de déduire des cotisations de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus.

Ce sont des produits d'épargne retraite, donc d'épargne à long terme.

Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31622">cas de déblocage exceptionnel</a>) pour toucher une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2773">rente viagère</a> ou un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54632">capital</a>. <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2613">Ces sommes seront alors imposables</a>.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d'épargne retraite suivants :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

 Attention :

certaines cotisations versées en raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R58426">bénéfices industriels et commerciaux - BIC</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R58427">bénéfices on commerciaux - BNC</a> par exemple).

Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.

  À savoir

les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières.

Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Par exemple, les sommes versées en 2022 sont déductibles de vos revenus imposables de 2022 (déclaration en 2023).

Les sommes versées en 2023 seront déductibles de vos revenus imposables de 2023 (déclaration en 2024).

  À savoir

le plafond disponible pour les cotisations versées en 2023 est indiqué sur votre avis d'impôt 2022.

Le plafond dépend de votre situation :

  • Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

    • <span class="valeur">10 %</span> des revenus professionnels de 2021 (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) avec une déduction maximale de <span class="valeur">35 194 €</span>
    • <span class="valeur">4 114 €</span>

      À savoir

    les versements dans un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54537">PER</a> de sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

  • Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

    • <span class="valeur">10 %</span> du bénéfice imposable de 2021, dans la limite de <span class="valeur">351 936 €</span> + <span class="valeur">15 %</span> du bénéfice imposable compris entre <span class="valeur">43 992 €</span> et <span class="valeur">351 936 €</span>
    • <span class="valeur">4 114 €</span> + <span class="valeur">15 %</span> du bénéfice imposable compris entre <span class="valeur">43 992 €</span> et <span class="valeur">351 936 €</span>

Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.

Par exemple, si vous n'avez pas utilisé votre plafond de déduction en 2022, vous pouvez l'utiliser pour augmenter votre plafond de déduction en 2023, 2024 ou 2025.

Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie <span class="expression">Charges déductibles (épargne retraite)</span> de votre déclaration de revenus.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24