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Question-réponse

Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un <span class="miseenevidence">délit de filouterie</span>. On parle aussi de <span class="expression">grivèlerie</span> ou de <span class="expression">resquille</span>.

Cas concernés

Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

  • Restaurant ou café
  • Station-service
  • Taxi
  • Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

 À noter

ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de <span class="valeur">150 €</span> d'amende.

<span class="miseenevidence">Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?</span>

  • La filouterie se distingue du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1523">vol</a>, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
  • La filouterie est proche de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1520">l'escroquerie</a>, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de <span class="expression">manœuvres frauduleuses</span>, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.

Conditions

Pour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
  • Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service
  • Être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer

L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

L'auteur peut être condamné à <span class="miseenevidence">indemniser la victime</span> en payant des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.

La filouterie <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R16087">se prescrit</a> par 6 ans à compter de la commission des faits.

Et aussi

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24