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Fiche pratique

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le demandeur d'emploi qui touche <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R47751">ARE</a> et qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R47739">Arce</a> sous conditions. Il doit avoir obtenu précédemment l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R53654">Acre</a>. Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l'Arce est égal à <span class="valeur">45 %</span> des droits à l'ARE qui restent à verser. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.

  • Demandeur d'emploi bénéficiaire de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> qui crée ou repend une entreprise
  • Demandeur d'emploi autorisé à bénéficier de l'ARE, mais qui ne la perçoit pas au moment du démarrage de son activité
  • Salarié licencié qui commence ses démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant sa période de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2855">préavis</a>, de son <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou de son <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16676">congé de mobilité</a>

Pour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F11677">l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)</a>.

L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois.

L'Arce n'est pas cumulable avec l'ARE prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.

Le demandeur d'emploi remplit une demande d'Arce auprès de Pôle emploi.

Le demandeur d'emploi doit également remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation</a> au registre national des entreprises (RNE) ou d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12146">extrait Kbis</a>.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Le montant de l'Arce est égal à <span class="valeur">45 %</span> du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.

Une déduction de <span class="valeur">3 %</span> sera appliquée sur le montant du capital.

Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires.

 Exemple

le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, un demandeur d'emploi percevant une ARE de <span class="valeur">40 €</span> par jour pour une durée de 730 jours. Compte tenu du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R51860">délai d'attente</a> et du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, sa prise en charge débute le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2021. Il perçoit l'ARE du 1<Exposant>er</Exposant> au 31 mars 2021. Le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2021, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours - 30 jours). Le montant du capital sera de : [(<span class="valeur">40 €</span> x 700 jours) x 0.45] = <span class="valeur">12600 €</span> (avec la déduction de <span class="valeur">3 %</span> : <span class="valeur">12222 €</span>).

Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois.

  • Un 1<Exposant>er</Exposant> versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
  • Un second versement est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, si l'intéressé exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.

Ces droits sont toutefois diminués du montant de l'Arce qui lui a été versée.

La partie restante des droits à l'ARE non perçue reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.

 Exemple

les droits à l'ARE d'un demandeur d'emploi sont ouverts depuis janvier 2021. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en<span class="miseenevidence"> juillet 2024</span>.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24