Question-réponse
Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
Vérifié le 27/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez déménagé et que votre nouvelle adresse ne correspond plus à celle indiquée lors de votre inscription sur les listes électorales, vous avez peut-être été radié des listes de la commune.
Pour vérifier votre inscription sur les listes de votre ancienne commune, vous pouvez utiliser le téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Vous pouvez voter lors de l'élection :
- Soit en vous déplaçant sur votre ancien bureau de vote en présentant une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1361">pièce d'identité</a>
- Soit en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1604">donnant procuration</a> à un électeur
Attention :
vous devrez ensuite <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1372">signaler votre changement d'adresse</a>.
Vous ne pouvez plus voter. Pour pouvoir de nouveau voter, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune. Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais, pour voter lors d'une élection particulière, vous devez faire cette démarche avant une date limite. Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
-
Pour voter dans votre nouvelle commune, vous deviez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>.
Vous pouvez faire cette démarche :
-
Attention :
vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">en ligne</span> à la condition <span class="miseenevidence">d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans</span>.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34779">justificatif d'identité</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1965">justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
-
-
-
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de cette élection</span>.
-
Si vous avez été admis à la retraite après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span> si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span> si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Vous pouvez faire cette démarche :
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
-
-
-
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Listes électorales : nouvelle inscription
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Papiers - Citoyenneté - Élections
Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24