Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a>. La durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. L'employeur n'est pas tenu d'invoquer un motif classique de recours au CDD.
Cas général
Secteur agricole
Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD <span class="expression">senior.</span>
L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34">motifs légaux</a> pour recourir à ce CDD.
En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a> à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes répondant aux 2 conditions suivantes :
Âgées de plus de 57 ans
Inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> après un licenciement économique
La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 18 mois au maximum.
Le contrat peut être renouvelé <span class="miseenevidence">une</span> fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F36">Forme et contenu</a>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F41">Droits du salarié</a>
Conditions de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F40">rupture du contrat</a>
Il est possible de conclure un CDD <span class="expression">senior</span> <span class="miseenevidence">sauf pour les personnes suivantes</span> :
Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale
L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34">motifs légaux</a> pour recourir à ce CDD.
En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Le CDD senior est ouvert <span class="miseenevidence">aux demandeurs d'emploi</span> justifiant manquer d'au maximum <span class="miseenevidence">8</span> trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 24 mois maximum.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F36">Forme et contenu</a>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F41">Droits du salarié</a>
Conditions de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F40">rupture du contrat</a>
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
