Fiche pratique

Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés

Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter un licenciement économique. L'employeur doit ainsi prévoir l'adaptation du salarié à son emploi et, si possible, le reclasser à un autre poste.

Avant de procéder à un licenciement économique d'un ou plusieurs salariés, l'employeur doit réaliser des actions d'adaptation nécessaires à l'évolution de leur emploi.

L'employeur doit proposer au salarié une formation complémentaire.

La formation est de courte durée.

La formation doit permettre une adaptation rapide du salarié à un autre poste dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

À noter

si l'employeur ne respecte pas l'obligation d'adaptation, le salarié peut percevoir une indemnisation pour <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>.

Reclassement

Avant de procéder à un licenciement économique d'un ou plusieurs salariés, l'employeur se doit de reclasser le ou les salariés qu'il envisage de licencier.

À noter

Périmètre du reclassement

Le reclassement du salarié s'effectue sur les postes disponibles dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

Cette application s'effectue uniquement en France.

Types de postes proposés

L'employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.

L'employeur peut proposer, avec l'accord du salarié, un emploi d'une catégorie inférieure et d'une rémunération inférieure.

Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24389">CDI</a> ou d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2454">CDD</a>, à temps plein ou à temps partiel avec l'accord du salarié.

Si le poste disponible nécessite une formation, l'employeur doit la proposer au salarié.

Procédure

L'employeur adresse les offres de reclassement à chaque salarié.

L'employeur communique par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés.

La liste indique le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature.

Ce délai doit être d'au moins 15 <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1008">jours francs</a> à compter de la diffusion de la liste.

Dans les entreprises faisant l'objet d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18075">redressement</a> ou d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18075">liquidation judiciaire</a>, le délai est d'au moins 4 jours francs.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précisent toutes les mentions suivantes :

Intitulé du poste et son descriptif
Nom de l'employeur
Nature du contrat de travail
Localisation du poste
Montant de la rémunération
Classification du poste

Réponse du salarié

Le salarié est libre d'accepter ou de refuser les propositions de reclassement de l'employeur.

Si le salarié accepte une offre, il présente sa candidature à l'employeur, par écrit, dans le délai prévu.

Si le salarié refuse les offres, l'entreprise est en droit de le licencier pour motif économique.

Code du travail : article L1233-4

Obligations d'adaptation et de reclassement
Code du travail : article L1233-3

Définition du motif économique
Code du travail : article D1233-2-1

Offres de reclassement

Questions ? Réponses !

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1^er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24