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Question-réponse

Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021</span>, une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, peut vous être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin de votre contrat dans la fonction publique. La prime de précarité est accordée seulement si le contrat a été <span class="miseenevidence">conclu après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021.</span>

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :

  • Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, absence de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir)
  • Occuper un emploi qui ne nécessite pas de formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps
  • Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure à 24 heures 30 par semaine
  • Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
  • Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
  • Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
  • Occuper un emploi d'un établissements public de l’État
  • Occuper un emploi de personnel enseignant et hospitalier d'un centre hospitalier et universitaire
  • Occuper un emploi d'assistant d'éducation ou de maître d'internat ou de surveillant d'externat
  • Occuper un emploi sur lequel la nomination relève de la compétence du Gouvernement

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • La durée de votre contrat, <span class="miseenevidence">renouvellement compris</span>, doit être <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 1 an</span>
  • Votre rémunération brute <span class="miseenevidence">globale</span> au cours de la durée <span class="miseenevidence">totale</span> de votre contrat, <span class="miseenevidence">renouvellement compris</span>, doit être <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à <span class="valeur">3 418,57 €</span></span>

L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :

  • À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
  • À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2454">CDD</a> de plus d'un an ou en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24389">CDI</a> dans la <span class="miseenevidence">fonction publique de l’État</span>

<span class="miseenevidence">Tout délai de carence</span> entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État <span class="miseenevidence">vous permet de bénéficier</span> du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.

 Exemple

<span class="miseenevidence">Cas n°1 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un <span class="miseenevidence">CDD supérieur à un an ou d'un CDI dans une autre administration de la fonction publique d’État, sans délai de carence</span> : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X

<span class="miseenevidence">Cas n°2 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre administration de la fonction publique d'État, <span class="miseenevidence">avec un délai de carence</span> supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X

<span class="miseenevidence">Cas n°3 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, <span class="miseenevidence">dans une autre administration de la fonction publique territoriale ou hospitalière</span> sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X

Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.

En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.

Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :

  • Démission ou licenciement
  • Non-renouvellement de votre titre de séjour
  • Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
  • Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à <span class="valeur">10 %</span> de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.

La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.

Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels.

L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :

  • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services et en cas d'impossibilité de recruter un fonctionnaire
  • Occuper un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
  • Occuper un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant>renouvellement du conseil municipal
  • Occuper un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'assemblée délibérante (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation Nationale)
  • Occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
  • Remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
  • Remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
  • Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
  • Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • La durée de votre contrat, <span class="miseenevidence">renouvellement compris</span>, doit être <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 1 an</span>
  • Votre rémunération brute <span class="miseenevidence">globale</span> au cours de la durée <span class="miseenevidence">totale</span> de votre contrat, <span class="miseenevidence">renouvellement compris</span>, doit être <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à <span class="valeur">3 418,57 €</span></span>

L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :

  • À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
  • À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2454">CDD</a> de plus d'un an ou en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24389">CDI</a> dans la <span class="miseenevidence">fonction publique territoriale</span>

<span class="miseenevidence">Tout délai de carence</span> entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État <span class="miseenevidence">vous permet de bénéficier</span> du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.

 Exemple

<span class="miseenevidence">Cas n°1 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un <span class="miseenevidence">CDD supérieur à un an ou d'un CDI dans une autre collectivité de la fonction publique territoriale, sans délai de carence</span> : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X

<span class="miseenevidence">Cas n°2 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre collectivité de la fonction publique territoriale, <span class="miseenevidence">avec un délai de carence</span> supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X

<span class="miseenevidence">Cas n°3 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, <span class="miseenevidence">dans une autre administration de la fonction publique d’État ou hospitalière</span> sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X

Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.

En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.

Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :

  • Démission ou licenciement
  • Non-renouvellement de votre titre de séjour
  • Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
  • Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à <span class="valeur">10 %</span> de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.

L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

  • Qui est concerné ?

    Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :

    • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ou fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
    • Occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
    • Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
    • Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
    • Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

    Quelles sont les conditions à remplir ?

    Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

    • La durée de votre contrat, <span class="miseenevidence">renouvellement compris</span>, doit être <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 1 an</span>
    • Votre rémunération brute <span class="miseenevidence">globale</span> au cours de la durée <span class="miseenevidence">totale</span> de votre contrat, <span class="miseenevidence">renouvellement compris</span>, doit être <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à <span class="valeur">3 418,57 €</span></span>

    L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :

    • À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
    • À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2454">CDD</a> de plus d'un an ou en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24389">CDI</a> dans la <span class="miseenevidence">fonction publique hospitalière</span>

    <span class="miseenevidence">Tout délai de carence</span> entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État <span class="miseenevidence">vous permet de bénéficier</span> du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.

     Exemple

    <span class="miseenevidence">Cas n°1 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un établissement X et bénéficiez ensuite d'un <span class="miseenevidence">CDD supérieur à un an ou d'un CDI</span> dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière, sans délai de carence : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X

    <span class="miseenevidence">Cas n°2 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un établissement X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière, <span class="miseenevidence">avec un délai de carence</span> supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X

    <span class="miseenevidence">Cas n°3 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un un établissement X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, <span class="miseenevidence">dans une autre administration de la fonction publique d’État ou territoriale</span> sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X

    Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.

    En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.

    Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :

    • Démission ou licenciement
    • Non-renouvellement de votre titre de séjour
    • Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
    • Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge

    Quel est le montant de l'indemnité ?

    Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à <span class="valeur">10 %</span> de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.

    L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

  • Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat si votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2454">CDD</a> ne se poursuit pas par un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24389">CDI</a>.

    Le montant de l'indemnité est égale à <span class="valeur">10 %</span> de votre rémunération totale brute perçue pendant votre CDD.

    Elle est versée à la fin de votre CDD en même temps que votre dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Et aussi

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24