Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL.
À savoir
il est aussi possible d'obtenir un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16142">prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)</a>.
La situation varie suivant la date d'ouverture du CEL.
CEL ouvert à partir du 1er mars 2011
CEL ouvert avant le 1er mars 2011
<span class="miseenevidence">Le prêt épargne logement</span> peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Avoir un CEL
Pour obtenir un <span class="expression">prêt épargne logement</span>, votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16136">compte épargne logement (CEL)</a> doit :
être ouvert depuis au moins 18 mois
et doit avoir produit un minimum d'intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.
Montant minimum d'intérêts ouvrant droit au prêt épargne logement
Projet à financer
Montant minimum d'intérêts
Travaux d'économie d'énergie
<span class="valeur">22,50 €</span>
Travaux de réparation ou d'amélioration
<span class="valeur">37 €</span>
Construction ou achat du logement
<span class="valeur">75 €</span>
Auprès de quelle banque ?
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N20373">autres prêts immobiliers</a> :
peut vous réclamer une garantie (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F789">hypothèque conventionnelle</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F786">hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers</a>). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre
peut vous imposer de prendre une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1671">assurance emprunteur</a> (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varie d'une banque à une autre)
ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne.
Son montant maximum est de <span class="valeur">23 000 €</span>.
À noter
si vous cumulez un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16142">PEL</a>, le montant maximum du prêt total ne peut dépasser <span class="valeur">92 000 €</span>.
À savoir
si vous avez un CEL et un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16140">PEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16142">un prêt à partir de votre PEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de <span class="valeur">92 000 €</span> au total.
La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État.
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État accordée en fin de période d'épargne.
La prime est égale à <span class="valeur">50 %</span> des intérêts acquis et pris en compte dans le calcul du prêt. Son montant maximum est de <span class="valeur">1 144 €</span>.
Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais elle est soumise <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2329">aux prélèvements sociaux</a>.
Un prêt obtenu avec un CEL peut également être <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1669">remboursé par anticipation</a>.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
