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Fiche pratique

Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31578">Ésat</a> est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> ou en entreprise adaptée à leurs besoins.

Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.

Cette structure accueille des personnes dont les capacités ne permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15926">entreprise du milieu ordinaire</a> ou une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1653">entreprise adaptée</a> ou d’exercer une activité professionnelle indépendante.

L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d'activité.

Âge

Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir 20 ans ou plus. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut parfois décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.

Handicap

Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide
  • Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques

La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat pouvant s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois dans cet Ésat . Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.

Vous signez un <span class="expression">contrat de soutien et d'aide par le travail</span> qui définit vos droits et vos obligations et ceux de l'Ésat. Ce contrat précise notamment vos activités professionnelles et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif.

Votre contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable.

Vous disposez également d'un carnet de parcours et de compétences. Lors de chaque entretien annuel, ce carnet vous permet d'évaluer vos compétences, formations et expériences. Il vous permet aussi d'exprimer des souhaits pour l'année à venir.

  À savoir

votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.

Vous percevez un salaire dit <span class="expression">rémunération garantie</span> compris entre <span class="valeur">6,28 €</span> de l'heure et <span class="valeur">12,48 €</span> de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

 À noter

en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

Vous bénéficiez de congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par mois.

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

Sa durée est au maximum 30 <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17508">jours ouvrables</a>, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires.

Vous bénéficiez des congés suivants :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • Congé parental d'éducation <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2280">à temps plein</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2332">à temps partiel</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F151">Congé pour enfant malade</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16920">Congé de proche aidant</a>

En cas de grossesse, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

A la fin de ces congés, vous réintégrez votre Ésat, avec une rémunération au moins équivalente.

Vous bénéficiez d'un accompagnement si vous quittez votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail.

Cet accompagnement est assuré par votre Ésat et, éventuellement, par un service d'accompagnement à la vie sociale.

En cas de rupture de votre contrat de travail ou si vous n'êtes pas directement recruté à la fin de celui-ci dans l'entreprise du milieu ordinaire, vous êtes réintégré dans votre Ésat ou dans un autre Ésat.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24