Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.
Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.
Vous pouvez également envoyer un courrier au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.
Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1461">composition pénale</a> ou une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1824">médiation pénale</a>.
En cas <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a>, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
Cas général
Composition ou médiation pénales
Atteinte à la vie privée
Injure ou diffamation
Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.
Le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F35505">continuer l'enquête</a> et demander au tribunal de juger l'auteur de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10272">l'infraction</a> pénale.
Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.
Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1461">composition pénale</a> exécutée ou une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1824">médiation</a> réalisée avec son accord.
Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32103">atteinte à l'image</a>).
Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
