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Question-réponse

Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Vérifié le 03/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> pour soins si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'ensemble</span> des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R46210">européen</a>)
  • Vous résidez habituellement en France
  • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
  • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  À savoir

vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49996">situation irrégulière</a>.

Où ?

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Documents à présenter

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10619">Justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :

Enregistrement de la demande

Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.

Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :

  • Certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier)
  • Notice qui explique la procédure
  • Enveloppe <span class="expression">secret médical</span> comportant l'adresse du service médical de l'<LienInterne LienPublication="R31171" type="Acronyme">Ofii</a> pour envoyer votre dossier complet

Où ?

Vous devez envoyer votre dossier à l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31171">Ofii</a>.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Dans quel délai ?

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez transmettre à l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31171">Ofii</a> le dossier remis par la préfecture dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de l'enregistrement de votre demande.

Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31171">Ofii</a> le dossier remis par la préfecture dans le délai de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

 Attention :

aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

Comment transmettre le dossier ?

Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe <span class="expression">secret médical</span> comportant l'adresse du service médical de l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31171">Ofii</a>. Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture.

Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31171">Ofii</a> peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31171">Ofii</a> dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31171">Ofii</a> peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31171">Ofii</a> dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

 Attention :

si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31171">Ofii</a>, vous ne pourrez pas obtenir de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15763">récépissé de demande de titre de séjour</a>.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31171">Ofii</a>.

Remise d'un récépissé de demande de titre de séjour

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15763">récépissé de demande de titre de séjour</a>.

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

  • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
  • Vous entendre
  • Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

L'avis rendu par le collège de médecins de l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31171">Ofii</a> est <span class="miseenevidence">un avis simple</span>. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.

  • Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.

    <span class="miseenevidence">Coût</span>

    Vous devez payer :

    • Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour : le droit de visa de régularisation d'un montant de <span class="valeur">200 €</span>, dont <span class="valeur">50 €</span> non remboursables
    • Le droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>

  • La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

    Vous pourrez alors faire un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24