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Fiche pratique

Congé de solidarité familiale

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s'absenter pour assister un proche en fin de vie. Le congé débute à l'initiative du salarié. Il peut être rémunéré et peut être pris de manière continue ou fractionnée. Le congé peut être pris à temps plein ou en temps de travail partiel.

Le congé de solidarité familiale permet au salarié d'assister un proche en fin de vie.

Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

Le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité familiale peut s'occuper d'une des personnes suivantes :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12668">Ascendant</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12574">Descendant</a>
  • Frère ou sœur
  • Personne partageant le même domicile ou ayant désigné le salarié comme sa <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32748">personne de confiance</a>

Demande du salarié

Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le début du congé.

Il doit informer l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Le salarié doit faire part à l'employeur des informations suivantes :

  • Sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
  • Date de son départ en congé
  • Demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel, si le salarié l'envisage
  • Date prévisible de son retour

Le salarié doit également joindre un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

En cas d'accord de l'employeur

L'accord entre l'employeur et le salarié fixe les points suivants :

  • Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
  • Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et et salarié pendant la durée du congé
  • Modalités d'accompagnement du salarié à son retour de congé

En cas de modification de la date prévisible de son retour, le salarié doit informer l'employeur au moins <span class="miseenevidence">3 jours</span> avant la fin initialement prévue.

En cas de refus de l'employeur

Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées par le salarié, l'employeur ne peut ni reporter, ni refuser le congé de solidarité familiale.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Le congé est

  • Soit pris en continu
  • Soit, avec l'accord de l'employeur, pris de manière fractionnée ou en période d'activité à temps partiel

Le congé débute <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la date de demande du salarié à l'employeur.

Toutefois, en cas d'urgence absolue, constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai.

Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle.

La durée du congé de solidarité familiale est fixée par le salarié.

Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).

La durée du congé est fixée par la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F78">convention collective</a> ou l'accord d'entreprise.

En l'absence de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, la durée du congé est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>, renouvelable une fois.

 À noter

en cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins <span class="miseenevidence">1 jour</span>.

Prestations sociales

Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

Rémunération

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Toutefois, le salarié bénéficiaire du congé perçoit <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F706">l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap)</a>.

Le salarié doit remplir les 2 documents suivants :

  • Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
  • Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

<span class="miseenevidence">08 06 06 10 09</span> (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.

  • Cas général
  • En cas de décès de la personne assistée

À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les <span class="miseenevidence">3 jours</span> qui suivent le décès. Toutefois, avant son retour dans l'entreprise, le salarié peut prendre des jours de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2278">congés pour événements familiaux</a> en lien avec le décès.

À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

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Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24