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Fiche pratique

Exécution d'une décision du juge civil

Vérifié le 23/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un jugement rendu par un tribunal civil peut être <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R55986">exécuté</a> immédiatement sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> du greffe ou par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10915">signification</a>. Les parties (le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31718">demandeur</a> et le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31717">défendeur</a>) peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, il y a exécution forcée, qui est faite par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). 

La décision du juge est applicable immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Cela veut dire qu'elle est <span class="expression">exécutoire</span> tout de suite.

  • Cas général
  • Nationalité, sécurité sociale, divorce, adoption, filiation, décision du conseil de prud'hommes
  • Prestation compensatoire, contestation d'honoraires d'un avocat

L'exécution provisoire est automatique dans les jugements civils, sauf décision contraire du juge. Il doit en expliquer la raison.

Dans certaines matières (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R57732">référé,</a> mesures provisoires ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R37450">conservatoires</a>), l'exécution provisoire ne peut pas être écartée. C'est par exemple le cas des ordonnances de non conciliation en cas de divorce ou lorsque le juge accorde une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R50457">provision</a> d'argent au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15912">créancier</a>.

  À savoir

l'exécution provisoire peut être arrêtée, en tout ou partie, par le premier président de la cour d'appel si les conséquences de l'exécution sont excessives. C'est le cas lorsque la décision entraîne des conséquences trop importantes ou irréversibles, comme la destruction d'un bien par exemple. Celui qui est condamné et qui veut arrêter l'exécution saisit le premier président par une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12538">assignation</a>.

L'exécution provisoire est facultative. Elle peut être demandée par les parties ou ordonnée par le juge.

  À savoir

si elle n'a pas été prononcée par le juge, l'exécution provisoire peut être demandée au premier président de la cour d'appel, s'il y a urgence par exemple. Le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15912">créancier</a> saisit le juge par une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12538">assignation</a>.

L'exécution <span class="miseenevidence">provisoire</span> est impossible. Il faut attendre que la décision soit <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R19325">définitive</a> pour pouvoir l'exécuter.

Pour demander l'exécution d'un jugement, vous devez le porter à la connaissance de la partie condamnée par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> ou par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10915">signification</a>.

L'exécution peut être volontaire ou forcée.

Exécution volontaire

Le jugement peut s'exécuter volontairement si vous vous entendez de façon amiable. Le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12468">débiteur</a> (celui qui doit l'argent) règle les sommes dues spontanément ou à la demande du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15912">créancier</a>. Si vous êtes représentés par vos avocats, ils servent d'intermédiaires.

Exécution forcée

En l'absence d'exécution volontaire, pour obtenir l'exécution forcée, vous devez vous adresser à un commissaire de justice.

Vous pouvez faire une demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1379">obtenir une copie</a>. Une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Vous devez détenir une <span class="expression">copie exécutoire</span> sur laquelle est ajoutée une formule qui permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision.

Vous devez faire <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10915">signifier</a> la décision par un commissaire de justice si elle n'a pas été <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notifiée</a> par le greffe. Qu'elle soit définitive ou qu'elle puisse faire l'objet d'un recours, elle doit être portée à la connaissance du débiteur pour être exécutée par le créancier.

Vous pouvez ensuite vous adresser à un commissaire pour faire des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N277">saisies</a> de sommes d'argent ou de biens par exemple.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le coût du commissaire de justice est à la charge de celui qui est condamné. Dans le cas d'une dette, le créancier (celui qui réclame de l'argent) doit payer des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R50743">droits de recouvrement</a> au commissaire de justice. Cette somme, qui sert à payer le commissaire de justice, dépend de la nature et du montant de la créance qu'il récupère auprès du débiteur.

 Attention :

en cas de recours, si vous avez gagné un procès et que la décision est ensuite modifiée, vous pouvez devoir rendre la somme, le bien ou son équivalent au débiteur.

Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement.

Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.

Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N277">saisie</a> bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).

  • Difficultés à faire exécuter une décision
  • Difficultés à faire face à une décision qui vous condamne

Le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R53985">juge de l'exécution</a> est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir ce juge. Il est compétent lorsque que la personne condamnée n'exécute pas la décision ou que l’exécution vous cause un préjudice (matériel, financier...).

Vous pouvez le saisir pour obtenir réparation. Vous pouvez le saisir par exemple pour obtenir une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R16772">astreinte</a>, une mesure <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R40627">conservatoire</a>, une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F115">saisie sur rémunération</a>.

Le juge de l'exécution est saisi par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12538">assignation</a>.

Le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R53985">juge de l'exécution</a> est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Si vous êtes condamné, vous pouvez le saisir si vous contestez une mesure d'exécution forcée (une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>, une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1751">saisie des meubles</a> ... etc) ou obtenir un délai pour payer.

Le juge de l'exécution est saisi par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12538">assignation</a>.

Questions ? Réponses !

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24