Vérifié le 24/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d'obliger un commerçant, un artisan ou un particulier à exécuter le contrat conclu entre eux par un juge. Cela peut concerner l'exécution de travaux, la livraison de marchandises... Si le juge accepte la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12542">requête</a>, il fixe les conditions et le délai dans lequel l'exécution doit être réalisée.
Pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) ne doit pas excéder <span class="valeur">10 000 €</span>
Le <a href="https://www.inc-conso.fr/content/le-recouvrement-amiable-des-creances" target="_blank">délai de prescription applicable</a> ne doit pas être dépassé
Une tentative d'accord à l'amiable avec votre adversaire a été effectuée sans succès
À noter
la tentative d'accord à l'amiable peut se faire avec l'aide d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11723.
Formulaire Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité
Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution. La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis...
Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.
La demande doit être déposée ou adressée au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
Les autres frais (avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1816">frais du procès</a> à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les <span class="expression">dépens</span>.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)...
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.
L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation, le délai et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle fixe également une date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.
L'ordonnance est <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notifiée</a> aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
À savoir
la décision du juge ne peut pas être contestée en appel. En cas de désaccord, vous devez saisir le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> qui tranchera le litige.
Si le juge rejette la demande, sa décision ne peut pas être contestée en appel.
Le demandeur pourra alors saisir le tribunal judiciaire soit par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12542">requête</a>, soit par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12538">assignation</a> selon le montant de la demande.
Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui a rendu la décision. L'affaire s'arrête et il n'y a pas de nouvelle audience.
Si votre adversaire ne remplit pas ses obligations, en partie ou totalement,vous devrez tous les 2 vous présenter à l'audience mentionnée dans l'ordonnance. Le tribunal devra juger votre demande initiale et les autres demandes que vous pouvez ajouter.
Si la nouvelle décision rendue par le juge ne vous convient pas, il est possible de faire un recours.
Le type de recours dépend des sommes en jeu.
Si l'affaire porte sur une somme inférieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, les parties peuvent contester le jugement en formant un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans le délai de 2 mois.
Si l'affaire porte sur une somme supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, les parties peuvent contester le jugement <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1384">en faisant appel</a> dans le délai d'1 mois.
Le délai commence à partir de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10915">signification</a> de la décision par un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>, de sa <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
