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Fiche pratique

Vide-greniers et brocante organisés par une association

Vérifié le 30/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La brocante et le vide-greniers sont considérés comme une vente au déballage. Ces 2 événements sont soumis à la même réglementation. Ainsi, la manifestation doit, entre autres, faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Les dirigeants de l'association doivent tenir un registre permettant d'identifier les vendeurs.

Une brocante ou un vide-greniers peut être organisé dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. Il peut s'agir par exemple d'une salle des fêtes, de la voie publique, d'un parking.

Les participants autorisés sont les personnes suivantes :

  • Particuliers qui vendent exclusivement des objets personnels et usagés à condition qu'ils y participent 2 fois maximum par an
  • Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés

À ces personnes peuvent s'ajouter les associations qui ne vendent que des objets usagés donnés par des particuliers.

La fréquence de ces événements<span class="miseenevidence"> n'est pas limitée</span>.

Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement ne peut pas excéder <span class="miseenevidence">2 mois par an</span>.

En cas de dépassement de cette durée, le maire doit informer l'association, au moins 8 jours avant le début de l'événement, qu'elle s'expose à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

  • L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le <span class="miseenevidence">lieu de l'événement</span>.

    Formulaire
    Déclaration préalable d'une vente au déballage

    Cerfa n° 13939*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'économie

    Où s’adresser ?

    Mairie

    La déclaration précise les caractéristiques de la vente.

    Elle est signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Elle est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.

    La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Elle doit être transmise en même temps que la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21899">demande d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public</a>.

    L'association qui organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, risque une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">15 000 €</span>.

  • L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le <span class="miseenevidence">lieu de l'événement</span>.

    Formulaire
    Déclaration préalable d'une vente au déballage

    Cerfa n° 13939*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'économie

    Où s’adresser ?

    Mairie

    La déclaration précise les caractéristiques de la vente

    Elle est signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Elle est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.

    La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise au plus tard <span class="miseenevidence">15 jours avant</span> la date de l'événement.

    Si l'association organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, elle risque une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">75 000 €</span>.

 À noter

les ventes occasionnelles organisées par les associations dans leurs propres locaux ne sont pas soumises à déclaration si l'accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents.

Les dirigeants de l'association organisatrice doivent tenir un registre qui permet l'identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-greniers.

Il existe un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000041920615" target="_blank">modèle obligatoire</a>.

Le registre comprend les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, fonction et domicile de chaque personne qui vend des objets mobiliers d'occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie
  • Pour les particuliers, mention de la remise d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10959">attestation sur l'honneur</a> de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. Les attestations sur l'honneur des particuliers doivent être jointes au registre.
  • Pour les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R40703">personnes morales</a>, nom et adresse de leur siège et les nom, prénoms, fonction et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d'identité

Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, sinon, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.

Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Lorsque la brocante ou le vide-greniers génère des recettes, elles sont exonérées d'impôts commerciaux (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24379">TVA</a>, impôt sur les sociétés et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N13443">CET</a>) dans la limite de <span class="miseenevidence">6 manifestations</span> de bienfaisance ou de soutien <span class="miseenevidence">par an</span>.

En revanche, lorsque l'association a pour objet l'organisation de brocantes ou de vide-greniers, elle est exonérée d'impôts commerciaux si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • La majorité de ses activités est non lucrative
  • Sa gestion est désintéressée
  • Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser <span class="valeur">73 518 €</span> sur une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52114">année civile</a>

 Exemple

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24