Vérifié le 01/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter l'énoncé des motifs du licenciement et la possibilité de pouvoir être réembauché, sous conditions. La lettre est adressée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.
Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Motifs économiques invoqués par l'employeur
Possibilité de bénéficier d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, si le salarié n'a pas donné sa réponse
Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Motifs économiques invoqués par l'employeur
Possibilité de bénéficier d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2906">congé de reclassement</a>
Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre
Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.
7 <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date prévue de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F13782">l'entretien préalable</a> (ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre).
7 <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date prévue de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F13782">l'entretien préalable</a>
30 jours minimum à partir de la l'information du projet de licenciement par l'employeur à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31466">Dreets</a>.
La lettre de licenciement est transmise aux salariés si le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> a été validé après <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> ou homologation de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31466">Dreets</a>.
Le salarié peut contester son licenciement dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent son information de licenciement.
Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
