Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Quitter la fonction publique  > Indemnité de départ volontaire dans la FPE

Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la FPE

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire ou le contractuel en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24389">CDI</a> dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire.

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si <span class="miseenevidence">votre poste fait l'objet d'une restructuration</span> et si vous choisissez en conséquence de démissionner.

Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si vous choisissez de démissionner si <span class="miseenevidence">votre poste est supprimé</span> dans le cadre d'une restructuration de service.

Si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, vous devez en faire la demande et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter votre démission.

Les services, corps, grades ou emplois concernés par une restructuration, pour lesquels l'indemnité peut être attribuée, et la période pendant laquelle elle peut être accordée, sont fixés par arrêté ministériel.

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24389">CDI</a>.

Vous devez être à plus de 2 ans de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a> à la date d'envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

Si vous avez signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Le montant de l'indemnité est égal à 1/12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois 1/12<Exposant>e</Exposant>.

La rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de l'année précédant celle de votre demande de démission.

Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours des 12 derniers mois rémunérés.

 Exemple

pour un agent ayant 15 ans d'ancienneté et une rémunération brute annuelle de <span class="valeur">25 000 €</span>, l'indemnité de départ volontaire est de <span class="valeur">31 250 €</span> (25 000 / 12 x15)

Les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F527">Remboursements de frais</a>
  • Primes et indemnités de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F13896">changement de résidence</a>, de primo-affectation, liées à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34864">mobilité géographique</a> et aux <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34442">restructurations</a>
  • Indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi
  • Indemnité de résidence à l'étranger
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que la démission est devenue effective.

À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.

Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.

Vous pouvez percevoir des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12386">allocations chômage</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Questions ? Réponses !

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24