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Fiche pratique

Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une mesure privative de liberté. C'est une solution alternative à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52093">détention provisoire</a>. En attendant l'audience de jugement ou pendant une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52092">information judiciaire</a>, le juge peut obliger une personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme.

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) n'est pas une peine. C'est une mesure qui peut être décidée par un juge quand une personne est <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1470">mise en examen</a> dans une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52092">information judiciaire</a> ou quand un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52097">prévenu</a> attend son procès.

  • Mis en examen
  • Prévenu

L'ARSE est ordonnée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) sur leur initiative ou à la demande du suspect.

Pour que le placement sous ARSE soit ordonné par le juge, plusieurs éléments doivent être réunis.

  • La personne doit être <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1470">mise en examen</a>.
  • Les nécessités de l'enquête le justifient.
  • Les obligations du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> ne sont pas suffisantes.
  • La peine que risque la personne est une peine de prison d'au moins deux ans.
  • La vérification technique par le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).

L'ARSE est ordonnée pour une durée de six mois, renouvelable à trois reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse deux ans.

  À savoir

si le mis en examen a été placé en détention provisoire, il peut être mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge (pose du bracelet avant sa libération).

Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52097">prévenu</a> sous ARSE. Il saisit alors le juge des libertés et de la détention (JLD) qui peut décider de ce placement.

L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F33849">Convocation par procès-verbal</a> devant le tribunal
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32129">Comparution immédiate</a> si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>

Le tribunal qui reporte le prononcé de la peine, pour enquête sur la personnalité du prévenu, peut ordonner le placement sous ARSE de la personne jusqu'à la date de renvoi.

L'ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions qui sont possibles en cas de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> (interdiction de se rendre dans certains lieux, interdiction de rencontrer certaines personnes, suivre des soins ...).

La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE.

La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.

Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté à la cheville. Un signal d'alarme est émis si le bracelet est enlevé par la personne.

La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

La personne placée sous ARSE ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.

L'ARSE est comparable à une détention provisoire pendant toute sa durée car c'est une mesure privative de liberté.

Pour un mineur, l'ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10398">représentant légal</a> du mineur (avec son accord).

Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont faits par le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP).

Où s’adresser ?

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

  • Vérification téléphonique
  • Visite au lieu de résidence
  • Convocation à la prison
  • Convocation au SPIP

Le juge peut, à tout moment :

  • Accorder une autorisation temporaire de ne pas respecter une obligation
  • Modifier les horaires de présence au domicile
  • Modifier, ajouter ou supprimer une obligation

La mainlevée de la mesure de placement sous ARSE peut être ordonnée par le juge à tout moment. L'ARSE peut être remplacée par un contrôle judiciaire.

A la fin d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52092">information judiciaire</a>, le juge d'instruction peut décider de faire juger la personne sous ARSE par le tribunal correctionnel. Dans ce cas, l'ARSE prend fin, sauf si le juge d'instruction décide le contraire.

 À noter

si le juge décide que la personne mise en examen doit être jugée par la cour d'assises, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52098">l'accusé</a> reste sous ARSE jusqu'à l'audience.

A chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet, un compte rendu d'incident est écrit par un agent du centre de surveillance et envoyé au juge ou au procureur de la République et au SPIP.

La personne qui ne respecte pas les obligations de l'ARSE peut faire l'objet d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1456">mandat d'arrêt</a> ou d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1456">mandat d'amener</a>, décidés par le juge ou le procureur de la République. Cette personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD.

Après le procès, en cas de décision de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2465">non-lieu</a>, de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2696">d'acquittement</a> devenue définitive, la personne placée sous ARSE a droit à<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F13286"> réparation du préjudice subi</a>, moral et matériel. A la demande de la personne, le préjudice est évalué par expertise.

Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24