Question-réponse
Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :
- Il ouvre droit <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16947">aux prestations familiales</a>
- Il est à votre charge effective et permanente
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
À savoir
selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.
L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2454">CDD</a>), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1165">Caf</a> ou à votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R18438">CMSA</a>.
Tout <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2269">trop-perçu</a> doit être remboursé.
Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :
- Il ouvre droit <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16947">aux prestations familiales</a>
- Il est à votre charge effective et permanente
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F13213">allocations familiales</a> de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
- Il est inscrit dans un établissement scolaire
- Il est <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F541">instruit à domicile</a> (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance - Cned)
- Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire
À savoir
selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.
L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2454">CDD</a>), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1165">Caf</a> ou à votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R18438">CMSA</a>.
Tout <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2269">trop-perçu</a> doit être remboursé.
À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.
Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24582">Caf</a> ou votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24583">MSA</a> peut ne pas l'être <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F23468">en matière fiscale</a>. Pour le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24554">RSA</a>, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.
Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24