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Fiche pratique

Promesse de vente d'un terrain isolé

Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain isolé (hors lotissement), ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.

Une promesse de vente pour l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement) peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'un compromis de vente.

Promesse unilatérale de vente

Lorsque l'acheteur est intéressé par la vente du terrain, mais qu'il n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut réserver le terrain pendant un délai clairement précisé par le vendeur. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acheteur est libre d'acheter ou non le terrain.

La promesse unilatérale de vente peut être réalisée sous les formes suivantes :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17852">Acte sous signature privée</a> réalisé directement par le vendeur et l'acheteur
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17851">Acte authentique</a> établi par un notaire
  • Acte établi par un agent immobilier

Si l'acte est réalisé <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17852">sous signature privée</a>, il doit impérativement être enregistré dans les 10 <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17508">jours ouvrables</a> au bureau d'enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l'acheteur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente.

La loi ne désigne pas qui du vendeur ou de l'acheteur est chargé d'accomplir cette démarche. Le vendeur et l'acheteur doivent donc se mettre d'accord pour désigner cette personne. Cette démarche devra être faite directement sur place.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Compromis de vente

Un compromis de vente peut être signé lorsque le vendeur et l'acheteur ont la certitude de vouloir conclure la vente du terrain. Cet acte engage définitivement le vendeur et l’acheteur sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.

Le compromis peut être réalisé de 3 façons :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17852">Acte sous signature privée</a> réalisé directement par le vendeur et l'acheteur
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17851">Acte authentique</a> établi par un notaire
  • Acte établi par un agent immobilier

Toutefois, un acte authentique est toujours exigé dès lors que la durée de validité du compromis est supérieure à 18 mois.

La promesse de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
  • Existence ou non d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3037">bornage</a> du terrain
  • Existence ou non <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12443">d'hypothèque</a> et de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1069">servitude</a> sur le terrain
  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires
  • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
  • Durée de validité de la promesse de vente
  • Date limite de signature de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F258">l'acte de vente</a> (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)
  • Délai de livraison du terrain
  • Condition suspense de prêt s'il y a lieu

Documents annexés à la promesse de vente

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12239">État des servitudes "risques" et d'information sur les sols</a>
  • Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F35266">État des nuisances sonores aériennes</a> dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

  À savoir

l'acheteur peut prévoir dans la promesse de vente des clauses suspensives qui lui assurent que la vente se réalisera sous certaines conditions. Exemples : obtention d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1633">certificat d'urbanisme opérationnel</a>, voire d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a>, recours à une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F33818">étude de sol</a>.

La promesse de vente peut être envoyée à l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si les parties décident de remettre l'unique original à un professionnel (notaire, agent immobilier).

Le droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement). Ce droit n'est valable que pour <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12702">l'achat d'un terrain situé dans un lotissement</a>.

Le vendeur et l'acheteur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d'un tel droit. Dans ce cas, l'acheteur dispose du délai contractuel pour renoncer à l'achat du terrain.

Ce délai commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

L'acheteur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration du délai indiqué dans la promesse de vente.

Au moment de la signature de la promesse de vente, le vendeur peut demander une somme d'argent pour réserver le terrain à l’acheteur.

Cette somme est appelée <span class="expression">indemnité d'immobilisation du terrain</span>. Elle est obligatoire dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente d'une durée supérieure à 18 mois. Dans ce cas, elle représente au minimum <span class="valeur">5 %</span> du montant de la vente. Cette somme sera ensuite déduite du prix de vente du terrain.

Si la vente définitive n'est pas conclue, la somme versée est rendue à l'acheteur.

 Attention :

aucune somme ne doit être versée par l'acheteur avant la signature de la promesse de vente.

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Et aussi

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24