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Question-réponse

Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?

Vérifié le 15/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté une mini moto ou un quad <span class="miseenevidence">non homologués</span> (<span class="expression">moto cross</span>, <span class="expression">pocket bike</span>, <span class="expression">pit-bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>...) ? Vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration d'achat</span>. Toute <span class="miseenevidence">modification</span> doit aussi être <span class="miseenevidence">déclarée</span> par la suite (vol, vente...). Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.

L'obligation de déclaration s'applique aux engins motorisés qui remplissent les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Engin <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1222">non soumis à réception CE</a> (<span class="miseenevidence">non homologué</span>), donc qui n'est pas destiné à circuler sur la voie publique
  • Engin dont la vitesse peut dépasser, par construction,<span class="miseenevidence"> 25 km/h</span>

En pratique, il s'agit de <span class="miseenevidence">mini motos</span> (<span class="expression">moto cross</span>, <span class="expression">pocket bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>, <span class="expression">pit bike</span>...) et de <span class="miseenevidence">quads</span>.

 À noter

le vendeur doit vous informer sur les précautions d'emploi. Il vous remet une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020910287/" target="_blank">charte</a> qui indique les règles à respecter.

  • Vous avez 18 ans ou plus
  • Vous avez de 15 à 17 ans
  • Vous avez 14 ans ou moins

Vous pouvez <span class="miseenevidence">acheter, louer et utiliser</span> une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.

Toutefois, vous pouvez <span class="miseenevidence">louer et utiliser</span> une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.

Vous pouvez utiliser une mini moto <span class="miseenevidence">uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée</span>.

Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

Vous devez faire la déclaration <span class="miseenevidence">dans les 15 jours suivant la date de l'achat</span>.

Vous pouvez faire cette déclaration en utilisant un portail accessible ci-dessous.

Vous pouvez vous y connecter par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou envoyer un mail.

  • Cas général
  • Engin d'une association
  • Engin d'une entreprise

Joignez un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>, sous format numérique :

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles dans votre <span class="miseenevidence">espace en ligne</span>.

Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R19217">Cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.

Joignez les documents suivants, sous format numérique :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
  • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R19217">Cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.

Joignez les documents suivants, sous format numérique :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles dans votre<span class="miseenevidence"> espace en ligne</span>.

Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R19217">Cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.

 Attention :

ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la modification (par exemple, changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin).

Vous pouvez faire cette déclaration grâce au portail accessible ci-dessous.

Vous pouvez vous y connecter par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou envoyer un mail.

  • Cas général
  • Engin d'une association
  • Engin d'une entreprise

Joignez, sous format numérique :

  • <span class="miseenevidence">Si vous avez changé d'adresse</span> : <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • Si vous avez <span class="miseenevidence">changé d'état civil</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • <span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas vol de l'engin</span> : dépôt de plainte
  • En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.

Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R62679">cerfa n°16230</a>. Les formulaires indiquent l'adresse et les justificatifs à joindre.

Joignez, sous format numérique :

  • <span class="miseenevidence">Si vous avez changé d'adresse</span> : un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas vol de l'engin</span> : un dépôt de plainte
  • En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.

Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R62679">cerfa n°16230</a>. Les formulaires indiquent l'adresse et les justificatifs à joindre.

Joignez, sous format numérique :

  • <span class="miseenevidence">Si vous avez changé d'adresse</span> : un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas vol de l'engin</span> : un dépôt de plainte
  • En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
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Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R62679">cerfa n°16230</a>. Les formulaires indiquent l'adresse et les justificatifs à joindre.

 Attention :

ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire graver le numéro d'identification</span> sur une partie fixe de l'engin.

Choisissez une partie du véhicule qui ne peut pas être changée.

Vous devez également <span class="miseenevidence">faire apparaître ce numéro sur une plaque</span> fixée en évidence.

Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués <span class="miseenevidence">sur une voie ouverte à la circulation publique</span> : route, chemin, piste...

Vous pouvez uniquement <span class="miseenevidence">utiliser votre mini moto</span> sur un <span class="miseenevidence">terrain spécialement conçu à cet effet</span> : circuit agréé, terrain adapté.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Le véhicule peut être <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21887">confisqué</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

Le propriétaire doit avoir une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31258">assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui</a>.

Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

Vous devez porter les équipements suivants :

  • <span class="miseenevidence">Casque intégral</span> composé d'une seule pièce
  • <span class="miseenevidence">Vêtements de protection</span> en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
  • <span class="miseenevidence">Gants</span> en matière résistante
  • <span class="miseenevidence">Chaussures montantes</span>

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24