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Question-réponse

Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

Vérifié le 26/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à la fin de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">portabilité</span>. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.

Sous réserve de remplir certaines conditions, vous continuez à bénéficier des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20739">garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise</a>.

Si votre entreprise dispose d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R58358">régime de prévoyance</a>, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire.html" target="_blank">risques décès, incapacité de travail et invalidité</a>.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez fait l'objet d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N19611">rupture de votre contrat de travail</a> pour un motif autre que la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1137">faute lourde</a>
  • La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage
  • Vous avez adhéré à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20739">couverture complémentaire santé d'entreprise</a>

Vos <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R13146">ayants droit</a> peuvent également bénéficier de la portabilité s'il s'agit d'un contrat collectif (dit <span class="expression">contrat famille</span>).

Vous n'avez pas de demande à formuler. Vous n'avez rien à payer.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage. Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F87">certificat de travail</a> et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

Point de départ

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.

Durée

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage. Cela dans la limite de la durée

  • de votre dernier contrat de travail
  • ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

La durée de maintien des droits, exprimée en mois, ne peut pas dépasser 12 mois (1 an).

 Exemple

À la fin d'un contrat de travail de 5 mois, vous continuez à bénéficier de la mutuelle santé d'entreprise pendant 5 mois maximum, votre droit au chômage étant également de 5 mois. Si vous retrouvez du travail avant les 5 mois, vous cessez d'avoir droit à la mutuelle santé d'entreprise dès que vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi. Si votre dernier contrat était de 18 mois, la portabilité maximale est de 12 mois, même si votre droit au chômage est, lui, de 18 mois.

Fin

Le maintien de votre couverture cesse à l'expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d'un nouvel emploi.

À la fin du dispositif de portabilité, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Vous avez 6 mois pour demander à en bénéficier.

Ce nouveau contrat est payant et n'est pas limité dans le temps.

Les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité, ne rentrent plus dans la cadre de la portabilité des droits. L'organisme assureur les en informe dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail.

Elles peuvent bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant. Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs. Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
  • 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>

  À savoir

l'assureur est obligé de poursuivre le contrat pour le seul salarié, pour les ayants droit (<span class="expression">contrat famille</span>, par exemple) il n'y a aucune obligation.

Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24