Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre service d'eau, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau. Vous et le service d'eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n'arrivez pas à mettre fin au litige.
Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si vous êtes en litige avec votre service d'eau.
Par exemple, il peut s'agir d'une facture d'eau anormalement élevée.
Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre réclamation doit décrire le litige.
Votre service d'eau a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.
Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Service en ligne Saisir en ligne le médiateur de l'eau
Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement
Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente
Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une
Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.
Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.
Vos documents (formulaire et pièces justificatives) doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de l'eau.
Où s’adresser ?
Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.
Par courrier
Médiation de l'eau
BP 40463
75366 Paris Cedex 08
Par internet
Sur le <a href="https://www.mediation-eau.fr/FR/saisir-le-mediateur-de-leau.asp" target="_blank">site du médiateur de l'eau</a>
Non, c'est gratuit.
Le médiateur propose une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois. Il doit vous faire parvenir sa proposition et la transmettre également à votre service d'eau.
Votre service d'eau et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition.
Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre service d'eau.
Un accord est trouvé
Aucun accord n'est trouvé
Vous vous engagez avec votre service d'eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur. Par exemple, votre service d'eau s'engage à vous rembourser.
La médiation prend fin.
Vous pouvez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1783">faire un recours auprès du tribunal</a> pour régler votre litige.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
