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Question-réponse

Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?

Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Dans quels cas ?

Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

  • Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15240">famille d'accueil qui vous héberge</a>, dans le mois qui suit la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1331">cerfa n°10544</a>.
  • Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
  • Si vous ne payez pas votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1802">participation</a>
  • Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
  • Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31<Exposant>e</Exposant> jour d'hospitalisation.

Comment contester la suspension ?

Vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile.

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

<span class="miseenevidence">Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</span>

Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span> en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.

Où s’adresser ?

Services du département

<span class="miseenevidence">Recours contentieux</span>

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span>.

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2496">pourvoi devant le Conseil d'État</a>.

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24