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Question-réponse

Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez échanger votre logement contre un autre logement ou contre des services ? Il faut vérifier dans votre contrat d'assurance habitation si vous serez couvert en cas de sinistre et s'il y aura une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2082">franchise</a>. Si votre contrat ne couvre pas l'échange, il faut demander à l'assureur une extension de garantie.

  • Échange en France
  • Échange international
  • Home sitting

Il s'agit d'une formule de voyage et de vacances qui vous permet d'échanger votre habitation avec celle d'une tierce personne, pour une durée limitée décidée ensemble. L'échange porte généralement sur des maisons ou des appartements.

Vous pouvez effectuer l'échange de logement même si vous êtes locataire, mais il faudra dans ce cas informer votre bailleur de l'échange.

Pendant l'échange, des dégâts pourraient être commis dans les logements par vous ou par la personne avec qui vous avez effectué l'échange. De plus, ces dégâts peuvent aussi occasionner des dommages à des parties communes de l'immeuble ou à des logements voisins. Par exemple, un dégât des eaux qui se déclenche dans le logement qui fait l'objet de l'échange.

Ces dommages peuvent être couverts par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2123">l'assurance habitation</a> des logements échangés ou par l'assurance <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R47105">responsabilité civile</a> des propriétaires.

Pour éviter que la réparation de ces préjudices donne lieu à des litiges, vous devez vérifier avant la location si les 2 habitations sont assurées pour l'échange.

De même, vous devez vérifier si la responsabilité civile des personnes qui font l'échange est bien couverte.

Par ailleurs, pour éviter toute surprise, vous devez prendre connaissance au préalable des conditions d'indemnisation par l'assurance

Il faut d'abord vérifier si l'échange de logement est prévu dans votre contrat d'assurance (c'est le cas de la majorité des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1350">contrats d'assurance multirisques habitation</a>). Souvent, il faut simplement communiquer à votre assurance l'identité des occupants et la période de l'échange.

Si l'échange de logement n'est pas prévu dans votre contrat d'assurance, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour négocier la couverture de l'échange par un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10829">avenant</a> à votre contrat.

Ensuite, il faut vérifier si la famille avec laquelle vous effectuez l'échange possède une <span class="expression">garantie responsabilité civile villégiature</span>. C'est en effet cette garantie qui les couvrira pour les risques d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux.

Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties devra prendre en charge la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2082">franchise</a> en cas de sinistre.

Il faut d'abord vérifier si l'échange de logement est prévu dans le contrat d'assurance de la personne avec qui vous faites l'échange (c'est le cas de la majorité des contrats <span class="expression">multirisques habitation</span>).

Veillez à ce que cette personne communique à son assurance l'identité des membres de votre famille et la période de votre séjour.

Ensuite, il faut vérifier si vous possédez une <span class="expression">garantie responsabilité civile villégiature</span>, incluse dans la plupart des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1350">contrats d'assurance multirisques habitation</a>. Cette garantie vous couvrira pour les risques d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux.

Si vous ne possédez pas cette garantie, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour la souscrire par un avenant à votre contrat.

Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2082">franchise</a> en cas de sinistre.

Il s'agit d'une formule de voyage et de vacances qui vous permet d'échanger votre habitation avec celle d'une tierce personne résidant à l'étranger, pour une durée limitée décidée ensemble. L'échange porte généralement sur des maisons ou des appartements.

Vous pouvez effectuer l'échange de logement même si vous êtes locataire, mais il faudra dans ce cas informer votre bailleur de l'échange.

Pendant l'échange, des dégâts pourraient être commis dans les logements par vous ou par la personne avec qui vous avez effectué l'échange. De plus, ces dégâts peuvent aussi occasionner des dommages à des parties communes de l'immeuble ou à des logements voisins. Par exemple, un dégât des eaux qui se déclenche dans le logement qui fait l'objet de l'échange.

Ces dommages peuvent être couverts par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2123">l'assurance habitation</a> des logements échangés, ou par l'assurance <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R47105">responsabilité civile</a> des propriétaires.

Pour éviter que la réparation de ces préjudices donne lieu à des litiges, vous devez vérifier avant la location si les 2 habitations sont assurées pour l'échange. Il faut aussi vérifier si la responsabilité civile des personnes qui font l'échange est bien couverte.

Enfin, il faut lire les conditions d'indemnisation par l'assurance pour éviter toute surprise.

Il faut d'abord vérifier si l'échange de logement est prévu dans votre contrat d'assurance (c'est le cas de la majorité des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1350">contrats d'assurance multirisques habitation</a>). Souvent, il faut simplement communiquer à votre assurance l'identité des occupants et la période de l'échange.

Si l'échange de logement n'est pas prévu dans votre contrat d'assurance, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour négocier la couverture de l'échange par un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10829">avenant</a> à votre contrat.

Ensuite, il faut vérifier si la famille avec laquelle vous effectuez l'échange possède une <span class="expression">garantie responsabilité civile villégiature</span>, et si cette garantie s'applique à l'étranger. C'est en effet cette garantie qui les couvrira pour les risques d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux.

Si la famille ne possède pas cette garantie, vous devez exiger qu'elle la souscrive avant de procéder à l'échange.

Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2082">franchise</a> en cas de sinistre.

Il faut d'abord vérifier que l'échange de logement est prévu dans le contrat d'assurance de la personne avec qui vous souhaitez effectuer l'échange (c'est le cas de la majorité des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1350">contrats d'assurance multirisques habitation</a>).

Veillez à ce que cette personne communique à son assurance l'identité des membres de votre famille et la période de votre séjour.

Ensuite, il faut vérifier si vous possédez une <span class="expression">garantie responsabilité civile villégiature</span>, incluse dans la plupart des contrats d'assurance multirisques habitation, et si cette garantie s'applique à l'étranger. Cette garantie vous couvrira pour les risques d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux.

Si vous ne possédez pas cette garantie, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour la souscrire par un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10829">avenant</a> à votre contrat.

Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2082">franchise</a> en cas de sinistre.

C'est une formule d'échange de services qui vous permet de confier pendant une durée limitée votre habitation à une personne (appelée <span class="expression">home sitter</span>).

Cette personne s'engage, en contrepartie de la jouissance de votre logement, à y assurer une présence et un entretien.

Par exemple, l'entretien des animaux, des plantes ou du jardin.

Pour confier votre maison à une personne en home sitting, vous devez disposer d'une <span class="expression">clause de villégiature</span> dans votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2591">contrat d'assurance habitation</a>.

Le <span class="expression">home sitter</span> doit quant à lui disposer d'une garantie <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R47105">responsabilité civile</a> (présente dans tous les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1350">contrats d'assurance multirisques habitation</a>).

S'il n'en dispose pas, vous devez exiger qu'il en souscrive une. Sinon, vous risquez de ne pas être indemnisé par l'assurance pour les dommages qu'il commettra.

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24